Contribution pour l’aide juridique : instauration d’une contribution financière à l’introduction des instances civiles et prud’hommales Loi de finances pour 2026 – Décret du 7 avril 2026 – Décision du Conseil constitutionnel n°2026-901 DC Ce qu’il faut retenir : Une contribution pour l’aide juridique est désormais due à l’occasion de l’introduction de la plupartRead more
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L’incidence de la nature de l’avance en compte courant d’associé sur l’état de cessation des paiements Cass. Com., 4 mars 2026 n° 24-22.234 Ce qu’il faut retenir : Les avances en compte courant d’associés relèvent de l’actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité du débiteur de faire face,Read more
Responsabilité pour dol : validité d’une renonciation à recours postérieure à une cession d’actions Cass com., 11 février 2026, n° 24-15.584 Ce qu’il faut retenir : La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pourRead more
Union Européenne / Australie : Signature d’un accord de libre-échange Point au 26 mars 2026 En bref Le 24 mars 2026, après huit ans de négociations, marquées par une rupture des négociations en octobre 2023, l’Union européenne et l’Australie ont finalement signé un accord de libre‑échange. Cet accord remplace ainsi le partenariat économique UE-AustralieRead more
Requalification d’une franchise en gérance de succursale : l’appréciation stricte du contrôle exercé par le franchiseur Cour d’appel de Montpellier, 1er avril 2026, n°23/02976 Ce qu’il faut retenir : Dans son arrêt du 1er avril 2026, la Cour d’appel de Montpellier a requalifié un contrat de franchise en gérance de succursale, en retenant queRead more
Est recevable en cause d’appel pour la première fois une action en parasitisme fondée sur des faits de contrefaçon rejetée en première instance Cour de cassation 18 mars 2026, n° 24-17.016 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue affirmer, au visa de l’article 565Read more
La transaction sur la rupture du contrat de travail suspend-elle le délai de prescription pour contester la rupture ? Cass. soc., 9 avr. 2026, no 25-11.570 F-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation vient de juger que la transaction portant sur la rupture du contrat de travail, dès lors qu’elle empêche l’actionRead more
Devoir de vigilance : Décision Yves Rocher du 12 mars 2026 TJ Paris Devoir de vigilance : principe et périmètre Principe En France, la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, est désormais intégrée dans le Code de commerce, notamment aux articlesRead more
Procédures fiscales et droits des contribuables : jurisprudence du Conseil d’Etat et projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales Ce qu’il faut retenir : Entre le 15 mars et le 15 avril 2026, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions relatives aux droits des contribuables. La première concerne l’obligation,Read more
Fiscalité locale : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 18 mars au 17 avril 2026 Ce qu’il faut retenir : Durant la période allant du 18 mars au 17 avril 2026, le Conseil d’Etat a cinq décisions intéressantes en matière de fiscalité locale. Deux d’entre elles concernent l’identification des redevables : l’identificationRead more
