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Accueil Archive by category "Actualité Droit International"

Actualité Droit International

UE : Projet de règlement sur l’intelligence artificielle (Artificial intelligence Act) suite à l’adoption du 14 juin 2023 de la position de négociation du Parlement européen

  • 10/09/2023 |
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Contrôle des investissements étrangers : Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022

  • 07/07/2023 |
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La validité d’une convention attributive de juridictions s’apprécie selon le droit de l’Etat dont les juridictions sont désignées

  • 01/06/2023 |
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Union Européenne : Proposition de modification des directives relatives à l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numérique en droit des sociétés

  • 29/05/2023 |
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L’action en exequatur n’est soumise à aucune prescription

  • 04/04/2023 |
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La validité d’une clause attributive de juridiction communiquée via un lien hypertexte

  • 08/03/2023 |
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10e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

  • 06/03/2023 |
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9ème train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

  • 11/02/2023 |
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L’appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt

  • 23/11/2022 |
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8ème Train des mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine

  • 04/11/2022 |
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