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Fiscalité immobilière et taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles : les modalités de communication des informations permettant d’être exonéré sont exclusives l’une de l’autre   Ce qu’il faut retenir :  Dans une décision en date du 1er avril 2026 (Cass. com., 1er avril 2026, n°25-10.605, Société Sweet Revenge Ltd), la chambre commercialeRead more

Fiscalité internationale : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 mars au 15 avril 2026   Ce qu’il faut retenir :  En matière de fiscalité internationale, trois décisions rendues par le Conseil d’Etat peuvent être remarquées pour la période allant du 15 mars au 15 avril 2026. En date du 8 avrilRead more

Fiscalité des entreprises : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 mars au 15 avril 2026   Ce qu’il faut retenir :  En matière de fiscalité des entreprises, le Conseil d’Etat a rendu deux intéressantes décisions entre le 15 mars et le 15 avril 2026. En date du 30 mars 2026, laRead more

Podcast « LE DIRIGEANT » – Transmission des entreprises familiales : un enjeu stratégique Dans ce nouveau podcast, Jean-Charles SIMON revient sur un sujet clé pour notre économie : la transmission des entreprises familiales. Trois questions concrètes sont au cœur des échanges : Quand structurer la gouvernance ? Comment organiser la relation entre famille et management ?Read more

Podcast « LE DIRIGEANT » – Dirigeant d’entreprise en 2026 : comment décider sereinement dans un environnement incertain ? Dans ce podcast LE DIRIGEANT, Jean-Charles SIMON partage son analyse des enjeux auxquels font face les dirigeants en ce début d’année : cycles de vente qui s’allongent, exigence accrue des clients, délais de paiement… Le directeur juridique s’imposeRead more

Interview Décideurs « Nous assistons à une mutation profonde des contentieux, avec des responsabilités accrues et des risques élargis » Dans une interview accordée à Décideurs, Christophe MICHAUD et Sophie NAYROLLES, avocats associés, reviennent sur l’évolution des contentieux, de plus en plus complexes, qu’ils soient pénaux, civils ou commerciaux. Ils analysent les raisons de cette transformation, marquéeRead more

Article Décideurs Corporate Finance – La fin des soutiens révèle un nouveau cycle de défaillances d’entreprises Dans l’article « Paroles d’Experts » publié par Décideurs Corporate Finance, Emmanuel DRAI et Thierry GARDON reviennent sur l’année 2025, marquée comme un véritable point de bascule dans le traitement des difficultés des entreprises françaises. Lire l’article complet Read more

Avis contentieux n°510664 du Conseil d’Etat (30 mars 2026) Ce qu’il faut retenir : Saisi pour avis par le tribunal administratif de Nice au sujet d’une demande du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Beausoleil a délivré un permis de construireRead more

Soutien aux énergies renouvelables : quel coût pour l’Etat, selon la Cour des comptes ? Ce qu’il faut retenir : Peu de jours après la publication du décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie, et avant que ne soient rendues publiques les conclusions de la mission Lévy-Tuot sur l’optimisation des soutiens publics aux énergies renouvelables et auRead more

Pénalités fiscales : la majoration pour manœuvres frauduleuses n’est applicable que si l’administration démontre la connaissance du caractère fictif d’une facture utilisée par un contribuable   Ce qu’il faut retenir :  Il ressort d’une décision du 18 février 2026 que « pour l’application des dispositions du c de l’article 1729 du code général des impôts (…),Read more