La transaction sur la rupture du contrat de travail suspend-elle le délai de prescription pour contester la rupture ?
Cass. soc., 9 avr. 2026, no 25-11.570 F-B
Ce qu’il faut retenir :
La Cour de cassation vient de juger que la transaction portant sur la rupture du contrat de travail, dès lors qu'elle empêche l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, suspend le délai de prescription de 12 mois pour former une telle action.
Pour approfondir :
Une salariée a été licenciée pour faute grave le 13 février 2018, en raison d'un abandon de poste.
L'employeur et la salariée ont, le 5 mars 2018, régularisé une transaction afin de clore le différend né de la rupture du contrat, en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle.
La salariée a par la suite saisi le Conseil de prud'hommes le 26 avril 2019 afin de solliciter la nullité de la transaction, ainsi que la condamnation de la société au versement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
Le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel ont fait droit aux demandes de la salariée.
Les juges ont dans un premier temps prononcé la nullité de la transaction intervenue entre les parties, au motif que l'employeur avait, durant la même période, procédé à deux autres licenciements de salariés pour abandon de poste, avant de conclure des transactions similaires avec eux.
Les juges ont en effet considéré que l'employeur avait usé d'un "stratagème", dont l'objectif était de contourner les règles du licenciement, en proposant une contrepartie financière au sein de l’accord transactionnel, d’un montant très inférieur aux indemnités de rupture auxquelles la salariée pouvait prétendre dans le cadre d’un licenciement.
Dans un second temps, les juges ont fait droit aux demandes de la salariée en condamnant la société à lui verser les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour échapper aux condamnations, l'employeur soutenait notamment que l'action en contestation du licenciement introduite par la salariée le 26 avril 2019, soit plus d'un an après la rupture du contrat de travail, était prescrite.
Cet argument est écarté par les juges du fond et également par la Cour de cassation lors du pourvoi de l'employeur.
Cette dernière juge que la transaction qui porte sur la rupture du contrat de travail suspend le délai de prescription de 12 mois pour agir en contestation de la rupture du contrat de travail, dès lors qu'elle a pour effet d'empêcher l'introduction d'une action portant sur le même objet.
Ainsi, la Cour de cassation décide que la transaction portant sur la rupture constitue un empêchement résultant d'une convention au sens de l'article 2234 du Code civil, lequel entraîne la suspension du délai de prescription.
La Cour précise enfin qu'en cas d'annulation judiciaire de la transaction, le délai de prescription continue à courir pour la durée restante à courir au jour de la signature de la transaction et non pour une nouvelle période de 12 mois.
Un article rédigé par Géraud d'EYSSAUTIER du département Social et Ressources Humaines
