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Actualité Droit Affaires spéciales

Application de l’article L.442-1 du Code de commerce aux CSE
  • 10/10/2024 |
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Décret « Magicobus 1 » : assouplissement du régime des fins de non-recevoir et extension de l’audience de règlement amiable (ARA)
  • 17/09/2024 |
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Tribunal des activités économiques : un nouveau souffle pour la justice commerciale ?
  • 13/09/2024 |
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Investissements étrangers en France : Retour sur la septième édition du Sommet Choose France (13 mai 2024)
  • 07/06/2024 |
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Précision sur l’annexe de la déclaration d’appel
  • 17/03/2024 |
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Vers un assouplissement du régime d’attribution d’actions gratuites
  • 07/03/2024 |
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Nécessaire rappel des conditions d’opposabilité d’une ordonnance sur requête
  • 16/02/2024 |
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Déclaration d’appel : possibilité pour l’appelant d’exposer les chefs du jugement critiqués en annexe de la déclaration d’appel
  • 24/01/2024 |
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L’introduction de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès
  • 19/09/2023 |
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Réintroduction de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatif à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige, modifié
  • 10/07/2023 |
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