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Home Les actualités

Les actualités

Les membres du cabinet Simon Associés sont régulièrement sollicités pour leur expertise sous la forme de publications et d’interviews accordées à la presse. Retrouvez ici tous les articles qui traitent de l’actualité juridique, rédigés par les avocats, mais également les actualités du cabinet Simon Associés, des communiqués de presse, ainsi que des informations sur les événements passés ou à venir.

Refus de permis de construire : le recours à des prescriptions spéciales relève de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, et ne constitue pas une obligation pour permettre la délivrance
  • 04/07/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Calcul du délai de péremption d’un permis de construire
  • 04/07/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, ROBERT-VÉDIE Isabelle
Voir la publication

Sanction disciplinaire : les preuves issues d’un dispositif de vidéoprotection conforme au RGPD sont recevables
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • D’EYSSAUTIER Géraud
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Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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Union Européenne - Clause Attributive de juridiction asymétrique soumise au règlement Bruxelles I bis
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
Voir la publication

Refus d’agrément du candidat repreneur par le franchiseur
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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La clause déterminant la loi applicable au contrat ne s’applique pas au sous-acquéreur
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Compétence des tribunaux de commerce en matière de contestation relative aux sociétés à responsabilité limitée
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Union Européenne - Clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
Voir la publication

Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif : illustration de la suffisance de la contrepartie consentie
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Distribution Competition Consumer products, Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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