Fiscalité immobilière : conditions d’assujettissement à l’impôt sur la fortune d’un résident russe détenant indirectement des immeubles en France Ce qu’il faut retenir : Selon la Cour de cassation, il ressort des stipulations de la convention fiscale franco-russe du 22 novembre 1996, interprétée à la lumière des dispositions du Code général des impôts, qu’un résidentRead more
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Prix de transfert : le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la charge de la preuve Ce qu’il faut retenir : Dans une décision du 7 mai 2026 rendue au profit de la société Engie (CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n°496874, SA Engie), le Conseil d’Etat a rappelé les règles relativesRead more
Communiqué de Presse – Paris, le 22 mai 2026 Simon Associés crée un département « Affaires Publiques », lieu de convergence entre le droit, la décision publique et la stratégie Dans un contexte de complexification croissante des normes et des processus décisionnels, Simon Associés franchit une nouvelle étape dans son développement en créant un département consacré auxRead more
La simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et l’accélération de certains projets Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 Ce qu’il faut retenir : Sans cesse recommencée, la simplification est un art délicat dont les effets peuvent être pervers. Le dernier texte paru au JO du 22 avril 2026 en apporte l’illustration. Il s’agitRead more
Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai Ce qu’il faut retenir : Le Conseil constitutionnel valide, sous deux réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendantRead more
Aide aux partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction duRead more
Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé Conseil constitutionnel, décision n°2026-1195 QPC du 30 avril 2026 Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une QPC du paragraphe IV de l’article 464-2 du code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient que, dans plusieurs cas, le tribunal correctionnel peut assortir de l’exécution provisoireRead more
Procédure orale en appel : la comparution initiale fixe la saisine, même en cas d’absence à l’audience de renvoi Cour de cassation – deuxième chambre civile, 26 mars 2026 n°24-11.102 Ce qu’il faut retenir : En matière de procédure orale sans représentation obligatoire, la juridiction d’appel demeure saisie des écritures dès lors qu’elles ontRead more
Remboursement de compte courant d’associé en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité CA Reims, 31 mars 2026, n° 25/00212 Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un associé-gérant se rembourse son compte courant en période suspecte sans pouvoir en justifier l’existence ni le quantum, le virement est requalifié enRead more
Inexécution sans faute : la résolution s’impose Cass. civ 3e, 26 mars 2026, n° 24-19.550 Ce qu’il faut retenir : La résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute du débiteur ni de justifier d’une mise en demeure préalable. L’assignation enRead more
