Blog

L’entreprise à l’épreuve de la décision publique : anticiper le tournant de 2027 Paris, le 10 juin 2026 Le 9 juin 2026, dans le prolongement des Débats du Cercle Montesquieu qui se sont tenus quelques jours auparavant, Simon Associés a organisé une conférence consacrée à un enjeu devenu majeur pour les entreprises : la placeRead more

Droit d’accès RGPD et stratégie prud’homale : essor et limites d’un droit au cœur des contentieux entre salariés et employeurs Le droit d’accès à ses données à caractère personnel, prévu par l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), est devenu depuis quelques mois une véritable arme procédurale utilisée par les salariésRead more

Taxe sur les salaires : assujettissement des rémunérations des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en leurs qualités de mandataires sociaux Ce qu’il faut retenir :  Il ressort d’une décision du 12 mai 2026 que les rémunérations des directeurs généraux des caisses régionales de crédit agricole mutuel, en leurs qualités de mandatairesRead more

Fiscalité des particuliers : régime d’imposition des gains réalisés en cas d’apports de titres à une société Ce qu’il faut retenir :  Selon le Conseil d’Etat, en cas d’apport de titres à une société, le gain qui résulte de leur appréciation directe ou indirecte est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, et nonRead more

Taxe sur les surfaces de stationnement : preuve de l’existence des voies de circulation internes non assujetties Ce qu’il faut retenir :  Dans une décision du 20 avril 2026 (CE, 8e ch., 20 avril 2026, n°504479, SAS Lor Matignon), le Conseil d’Etat a rappelé que les surfaces de stationnement passibles de la taxe de stationnementRead more

Taux d’aménagement : le Conseil d’Etat identifie les locaux industriels qui peuvent bénéficier d’un abattement de 50% Ce qu’il faut retenir :  Pour le calcul de la taxe d’aménagement, l’assiette à retenir correspond à la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction. Dans le cas des locaux à usage industriel,Read more

TVA et prix de transfert : la Cour de justice de l’Union européenne rend un nouvel arrêt Ce qu’il faut retenir :  Dans l’arrêt Stellantis Portugal, S.A. c/ Autoridade Tributária e Aduaneira rendu le 13 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle portant sur le traitement, enRead more

Procédures fiscales et droits des contribuables : conformité à la Constitution des contrôles inopinés Ce qu’il faut retenir :  Un contribuable ayant fait l’objet d’un contrôle inopiné avait soulevé devant le Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité prétendant que les dispositions relatives à ce type de contrôle portent atteinte, d’une part, au droit àRead more

Procédures fiscales et droits des contribuables : portée de l’obligation d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des documents ou renseignements obtenus de tiers Ce qu’il faut retenir :  Lorsqu’une évaluation est fondée sur la combinaison de plusieurs méthodes, la méconnaissance de l’obligation d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine desRead more

Procédures fiscales et droits des contribuables : conditions permettant de rencontrer le supérieur hiérarchique en cours de contrôle Ce qu’il faut retenir :  Selon le Conseil d’Etat, il convient de faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique en cours de contrôle, même si cette demande se borne à mentionner l’existence deRead more