Fiscalité internationale et européenne : jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de justice pour la période allant du 15 février au 15 mars 2025 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat a jugé que le délai spécial d’un an applicable sur le fondement de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscalesRead more
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TVA : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 février au 15 mars 2026 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’autoliquidation aux opérations de nettoyage et d’entretien lorsqu’elles sont des opérations accessoires à des travaux immobiliers (CE, 9e et 10e ch., 24 févrierRead more
Fiscalité locale : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 février au 17 mars 2026 Ce qu’il faut retenir : Durant la période allant du 15 février au 17 mars 2026, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative à l’application des coefficients de pondération de superficie pour le calcul deRead more
Fiscalité immobilière et fiscalité de l’urbanisme : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 février au 15 mars 2026 Ce qu’il faut retenir : En matière de fiscalité immobilière, deux décisions rendues par le Conseil d’Etat entre le 15 février et le 15 mars 2026 doivent être remarquées. Il en vaRead more
Fiscalité personnelle : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 février au 15 mars 2026 Ce qu’il faut retenir : En matière de fiscalité personnelle, quatre décisions rendues par le Conseil d’Etat peuvent être remarquées pour la période allant du 15 février au 15 mars 2026. Il ressort de la premièreRead more
Fiscalité des entreprises : jurisprudence du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 février au 15 mars 2026 Ce qu’il faut retenir : En matière de fiscalité des entreprises, le Conseil d’Etat a rendu deux intéressantes décisions entre le 15 février et le 15 mars 2026. En date du 13 mars 2026, laRead more
Investissements internationaux en France : Bilan 2025 et EU Inc Point au 20 mars 2026 En bref : En ce début d’année 2026, deux dynamiques se croisent et redessinent le paysage des investissements étrangers en France et en Europe : Le bilan 2025 des investissements internationaux en France, a été publié par Business France enRead more
Actualité Droit Propriété intellectuelle, Numérique, Conformité & Données | Comments are Closed | 17 mars, 2026 | 0
Le tryptique contractuel de la gestion intégrée d’un réseau de franchise Dans un article publié dans la revue Expertises n°521 (mars), Fabrice DEGROOTE et Anne-Maud LAGARDE, du département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données, reviennent sur l’articulation entre contrat de franchise, licence d’utilisation d’un logiciel ERP et contrat d’intégration informatique. Consulter l’article complet iciRead more
Rapport d’activité de l’année 2025 En ce début d’année, le Conseil constitutionnel a rendu public son rapport d’activité de l’année 2025. En premier lieu, la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée en Juin 2024 a marqué l’activité du Conseil non seulement en 2024 mais aussi pendant le premier semestre 2025. Saisi de 85 recours formés parRead more
Loi relative à la confidentialité des consultations juridiques d’entreprises Conseil constitutionnel, décision n°2026-900 DC du 18 février 2026 Ce qu’il faut retenir : Saisi par plus de soixante députés de l’article 1er de la loi relative à confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, le Conseil constitutionnel a validé la loi en formulant des réservesRead more
