Inexécution sans faute : la résolution s'impose
Cass. civ 3e, 26 mars 2026, n° 24-19.550
Ce qu'il faut retenir :
La résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute du débiteur ni de justifier d’une mise en demeure préalable. L’assignation en résolution vaut à elle seule mise en demeure quelle que soit la raison pour laquelle l’obligation n’a pas été exécutée. En revanche, l’octroi de dommages et intérêts reste subordonnée à la caractérisation d’une faute.
Pour approfondir :
En 2014, un vendeur cède à sa nièce et au conjoint de celle-ci plusieurs terrains ainsi que la nue-propriété d’une parcelle comprenant un bâtiment à usage commercial et d’habitation, tout en se réservant l’usufruit du local commercial. La vente est conclue moyennant un paiement partiel en numéraire et, pour le solde, un bail à nourriture à son profit, impliquant pour les acquéreurs l’obligation de subvenir entièrement aux besoins du vendeur, à savoir, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir et soigner le vendeur tant en santé qu’en maladie.
Par acte du 15 octobre 2019, estimant que cette obligation n’était pas exécutée, notamment en raison du maintien à sa charge de ses dépenses courantes, le vendeur, assisté de son curateur, a assigné les acquéreurs en annulation de la vente pour dol, en paiement de dommages et intérêts et, subsidiairement, en résolution pour inexécution contractuelle.
Le vendeur est décédé le 4 mars 2021 et l’instance a été reprise par l’une des deux nièces de son épouse prédécédée, agissant en qualité de légataire universelle.
Par jugement du 29 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Carpentras l’a déboutée de toutes ses demandes.
La légataire universelle a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêt du 20 juin 2024, la Cour d’appel de Nîmes a également rejeté la demande de résolution de la vente en retenant notamment que le vendeur n’avait pas rapporté la preuve d’une inexécution des acquéreurs, faute de ne pas les avoir mis en demeure de s’exécuter. Les juges du fond relèvent en outre que les acquéreurs avaient apporté une aide ponctuelle au titre du bail à nourriture, que le vendeur n’avait pas sollicité la conversion des loyers en rente viagère et qu’il avait exprimé le souhait de ne plus en bénéficier.
La légataire universelle du vendeur a formé un pourvoi en cassation, invoquant une violation des dispositions de l’article 1184 ancien du Code civil, dès lors que l’assignation en résolution valait mise en demeure et que la résolution d’un contrat synallagmatique pouvait être prononcée en cas d’inexécution du contrat, quel qu’en soit le motif.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes.
La Haute juridiction rappelle, au visa de l’article 1184 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 et applicable aux faits de l’espèce, que la résolution judiciaire d’un contrat synallagmatique peut être prononcée dès lors qu’une obligation n’a pas été exécutée, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, et indépendamment de la faute du débiteur. La Cour précise que l’inexécution constatée suffit pour prononcer la résolution, même si l’empêchement d’exécuter les obligations résulte d’un fait extérieur ou de la force majeure, conformément à la jurisprudence constante.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la résolution sanctionne l’inexécution du contrat et non la faute du débiteur, une solution classique mais ici réaffirmée dans le contexte particulier du bail à nourriture. Elle consacre ensuite le fait que l’assignation en résolution suffit à satisfaire l’exigence de mise en demeure préalable, ce qui simplifie les conditions de la résolution judiciaire. Enfin, elle confirme l’indifférence des circonstances de l’inexécution : ni un fait extérieur, ni la force majeure ne font obstacle, en principe, au prononcé de la résolution dès lors que l’inexécution est caractérisée.
À rapprocher :
- Cass. com., 2 juin 1982, n°81-10.158;
- Article 1184 ancien du Code civil;
- Article 1217 du Code civil ;
- Article 1224 du Code civil
Un article rédigé par Claire SICARD du département Distribution, Concurrence, Consommation
