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Article

Pratiques commerciales déloyales & plateforme de VTC

  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs

  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • NAYROLLES Sophie
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Réparation du préjudice subi par un actionnaire contractant

  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements

  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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BREXIT : Nouvelles formalités d’importation pour l’entrée au Royaume-Uni de marchandises en provenance de l’UE à compter du 1er janvier 2022

  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
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Accord de libre-échange commercial Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement (RCEP) Entrée en vigueur le 1er janvier 2022

  • 14/02/2022 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
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Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 des mesures d'adaptation

  • 15/12/2021 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger une nouvelle fois la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2020 puis que 31 décembre 2021).

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Rôle du juge saisi d'un recours contre une décision prise suite à l'annulation d'une première décision pour défaut de motivation

  • 12/10/2021 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • de FREMONT Hubert

Lorsque l'autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l'article L. 1235-16 du Code du travail, après l'annulation par le juge administratif d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l'administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d'édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant [...]"

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Imprévision et renégociation du contrat en période de crise sanitaire

  • 05/10/2021 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • NAYROLLES Sophie

La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a pris le contrepied de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en codifiant la révision pour imprévision.

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La HR-Tech Hublo récolte 22 M€ auprès de deux VCs

  • 20/09/2021 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |

Notre associée, Stéphanie ROQUEFORT, est intervenue dans cette opération en tant que conseil juridique.

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