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Article

Refus de permis de construire : le recours à des prescriptions spéciales relève de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, et ne constitue pas une obligation pour permettre la délivrance
  • 04/07/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Calcul du délai de péremption d’un permis de construire
  • 04/07/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Sanction disciplinaire : les preuves issues d’un dispositif de vidéoprotection conforme au RGPD sont recevables
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • D’EYSSAUTIER Géraud
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Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers
  • 23/06/2025 |
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  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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Union Européenne - Clause Attributive de juridiction asymétrique soumise au règlement Bruxelles I bis
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
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Refus d’agrément du candidat repreneur par le franchiseur
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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La clause déterminant la loi applicable au contrat ne s’applique pas au sous-acquéreur
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Compétence des tribunaux de commerce en matière de contestation relative aux sociétés à responsabilité limitée
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Union Européenne - Clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
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Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif : illustration de la suffisance de la contrepartie consentie
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Distribution Competition Consumer products, Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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