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Rupture brutale des relations commerciales établies : un préavis exceptionnellement long autorise-t-il une baisse des volumes ?
  • 27/05/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise l’étendue et les conditions d’application de l’article 1112-1 du code civil
  • 26/05/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Abus de majorité et rappel des limites de la nullité statutaire
  • 26/05/2025 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • BOUZERAND Alexandra
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Réduction du montant de l'astreinte en cas de constatation tardive de manquements de l'ex-franchisé
  • 23/05/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Preuve du licenciement : peut-on utiliser l’adresse IP du salarié ?
  • 23/05/2025 |
  • Article |
  • Droit Social |
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Indemnisation du préjudice en matière de rupture brutale : le lourd impact de la déduction des coûts fixes non supportés par la victime
  • 22/05/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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L’ordonnance imposant la communication de pièces contenant des données à caractère personnel soumises au RGPD peut faire l’objet d’un recours immédiat
  • 21/05/2025 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Précision sur le point de départ du délai d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer
  • 21/05/2025 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Edition 2025 du sommet - Choose France
  • 21/05/2025 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle
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Obligations déclaratives: adoption de la DAC 9 pour mettre la bonne mise en oeuvre du pilier 2 de l'OCDE
  • 21/05/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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