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Congé payé : Mise en conformité du droit français avec le droit européen

  • 20/09/2023 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • COOPER Carine, COOPER Carine, de FREMONT Hubert, de FREMONT Hubert
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Licenciement pour inaptitude : l’absence de reprise du paiement des salaires ne rend pas l’indemnité de préavis obligatoire

  • 16/09/2023 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël, BASHAN Annaël
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Prix de revente imposés : rappel de l’obligation pour les autorités de concurrence et juridictions nationales de démontrer l’existence d’une restriction par objet

  • 15/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis contractuel

  • 14/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social

  • 13/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Vices cachés et présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel

  • 12/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Les cessions d’actions effectuées en violation des clauses statutaires d’exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du Code de commerce ?

  • 11/09/2023 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • KNOUZI Nadia, MONTCHAUD Patrice, MONTCHAUD Patrice
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UE : Projet de règlement sur l’intelligence artificielle (Artificial intelligence Act) suite à l’adoption du 14 juin 2023 de la position de négociation du Parlement européen

  • 10/09/2023 |
  • Article |
  • International |
  • ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle
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Réintroduction de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatif à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige, modifié

  • 10/07/2023 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |
  • RICAU Julie
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Une erreur imputable à la juridiction s’agissant d’un acte de notification d’un jugement ne fait pas courir le délai d’appel

  • 09/07/2023 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |
  • RICAU Julie
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