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Home Les actualités

Les actualités

Les membres du cabinet Simon Associés sont régulièrement sollicités pour leur expertise sous la forme de publications et d’interviews accordées à la presse. Retrouvez ici tous les articles qui traitent de l’actualité juridique, rédigés par les avocats, mais également les actualités du cabinet Simon Associés, des communiqués de presse, ainsi que des informations sur les événements passés ou à venir.

Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
  • 12/12/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire.
  • 11/12/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
Voir la publication

La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif.
  • 10/12/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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29 novembre 2024: Catastrophe naturelle en Espagne : bilan un mois plus tard - Jean Marc SANCHEZ - BFM TV
  • 09/12/2024 |
  • Interview |
  • International |
  • SÁNCHEZ Jean Marc
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Certificat d’urbanisme – Précisions du Conseil d’Etat sur l’effet cristallisateur
  • 27/11/2024 |
  • Article |
  • Immobilier | Construction | Urbanisme |
  • ESPEISSE Anne
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Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation
  • 25/11/2024 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • QUELENNEC Kristell
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Exclusivité territoriale et usage d’internet
  • 21/11/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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La majorité comme règle essentielle d’adoption des décisions collectives au sein des sociétés par actions simplifiées
  • 19/11/2024 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • KNOUZI Nadia, MONTCHAUD Patrice
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Point de départ du délai de forclusion de l’article R624-5 du Code de commerce
  • 18/11/2024 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Rappel du principe de la signification au lieu du siège social de l’entreprise
  • 14/11/2024 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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