Taxe sur les surfaces de stationnement : preuve de l'existence des voies de circulation internes non assujetties
Ce qu'il faut retenir :
Dans une décision du 20 avril 2026 (CE, 8e ch., 20 avril 2026, n°504479, SAS Lor Matignon), le Conseil d’Etat a rappelé que les surfaces de stationnement passibles de la taxe de stationnement « s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du même code, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Il résulte de ces dispositions que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement ».
Pour approfondir :
Si elle confirme une jurisprudence constante, la décision SAS Lor Matignon est également intéressante en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contribuable apporte les preuves requises. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a considéré qu’il était possible de se référer aux plans d'architecte détaillés de l'ensemble immobilier litigieux produits par la société.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2026
