Procédures fiscales et droits des contribuables : conformité à la Constitution des contrôles inopinés
Ce qu'il faut retenir :
Un contribuable ayant fait l'objet d'un contrôle inopiné avait soulevé devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité prétendant que les dispositions relatives à ce type de contrôle portent atteinte, d’une part, au droit à la vie privée et, d’autre part, au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Par une décision en date du 30 avril 2026 (CE, 9e et 10e ch., 30 avr. 2026, n°507252), le Conseil d’Etat a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Pour approfondir :
Après avoir rappelé les conditions de mise en œuvre des dispositions critiquées et le contenu des droits dont jouissent les contribuables, le Conseil d’Etat a retenu qu’« en conférant à l'administration fiscale, dans ce cadre précisément défini, la faculté de recueillir, lors d'un contrôle inopiné, des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations fiscales, les dispositions combinées du cinquième alinéa de l'article L. 47 et du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui répondent à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne méconnaissent pas l'étendue de la compétence dévolue au législateur, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif, garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2026
