Fiscalité des entreprises : conventions de croupier et imposition des bénéfices d'une société de personnes
Ce qu'il faut retenir :
Le 23 octobre 2026, le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision relative aux conséquences des « conventions de croupier ». Il en ressort que ces conventions n’emportent pas d'effets sur l'imposition des bénéfices d'une société de personnes (CE, 8e et 3e ch., 23 octobre 2026, n°503657).
Pour approfondir :
La décision du 23 octobre est motivée comme suit : « les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans la société à cette date. Si ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social, il en va différemment dans le cas où un acte ou une convention, passé avant la clôture de l'exercice, a pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social, auquel cas les bases d’imposition doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte ou de cette convention. Toutefois, la portée d’un tel acte ou d’une telle convention ne peut affecter la règle fixée par les dispositions précitées des articles 8 et 12 du code général des impôts en vertu de laquelle sont seuls redevables de l’impôt dû sur les résultats de l’exercice les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice ».
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Edition Novembre 2026
