Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

La Cour d’appel de Paris est venue préciser la jurisprudence antérieure relative à l’application d’une clause de non-concurrence au sein d’un contrat de franchise. Elle a considéré que la clause litigieuse était justifiée par la protection du savoir-faire du franchiseur, ce dernier n’étant pas tenu de justifier de l’exclusivité de son savoir-faire ni de sa spécificité par rapport à un réseau concurrent pour s’en prévaloir.

Le fait que la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement comporte des termes non prescrits par l’article L.341-2 du Code de la consommation dans son ancienne rédaction n’affecte aucunement de manière automatique la validité du cautionnement.

En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, le salarié n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

 La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement.

Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire.

Simon Associés sera présent au salon Forum Franchise à Lyon le 21 octobre 2021 sur les stands C18 et D13.

La réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a pris le contrepied de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en codifiant la révision pour imprévision.

Simon Associés sera présent au salon Franchise Expo Paris du 26 au 29 septembre 2021 à Paris

Simon Associés et la FFF organisent un webinaire sur le thème : LES INDICATEURS DE PERFORMANCE (KPI) DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE