Procédures fiscales et droits des contribuables : conditions permettant de rencontrer le supérieur hiérarchique en cours de contrôle
Ce qu'il faut retenir :
Selon le Conseil d’Etat, il convient de faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique en cours de contrôle, même si cette demande se borne à mentionner l'existence de difficultés, sans préciser en quoi elles consistent (CE, 9e et 10e ch., 13 mai 2026, n°503687, Société Car Marketing System).
Pour approfondir :
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables sur le fondement de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, permet aux contribuables de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l'interlocuteur désigné par le directeur, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, dès lors que des difficultés affectent le déroulement des opérations de contrôle. Par sa décision Société Car Marketing System, le Conseil d’Etat a rappelé que cette possibilité « constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé », et que « le bénéfice de cette garantie n'est pas subordonné à d'autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d'une demande expresse faisant état de l'existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle ». Est par suite censuré un arrêt d’appel dont il ressort que l'administration fiscale n'était pas tenue de faire droit à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique que la société avait formulée par courrier, au motif qu'elle se bornait à y faire état de difficultés rencontrées au cours de la vérification de comptabilité, sans indication, même sommaire, sur la nature de ces difficultés.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Mai 2026
