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Article

Nouvelle décision du Conseil d'Etat relative à l'amendement Charasse
  • 30/06/2026 |
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  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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TVA : Le Conseil d'Etat retient qu'un contrat conclu entre un loueur de vélos et des tour-opérateurs peut être une prestation unique de location de moyens de transport de courte durée
  • 30/06/2026 |
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Le Conseil d'Etat rend deux décisions relatives au crédit d'impôt recherche
  • 30/06/2026 |
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Fiscalité locale : le Conseil d'Etat précise les conditions de recours contre les décisions des commissions départementales des valeurs locatives de ne pas modifier les coefficients de localisation
  • 30/06/2026 |
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Proportionnalité des fonctions : le Conseil constitutionnel déclare que le 3 de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales est contraire à la Constitution
  • 30/06/2026 |
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  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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La Commission européenne veut simplifier les règles en matière de fiscalité directe
  • 30/06/2026 |
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  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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Publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  • 30/06/2026 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, MATHIEU-ABOULIN Juliette, PERBEN Dominique
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Sophie NAYROLLES élue Vice-Bâtonnière du Barreau de Montpellier aux côtés d'Iris CHRISTOL, élue Bâtonnière
  • 26/06/2026 |
  • Article |
  • Montpellier |
  • NAYROLLES Sophie
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Devoir de vigilance : quand la cartographie des risques devient source de responsabilité civile
  • 17/06/2026 |
  • Article |
  • Droit Pénal des Affaires & Compliance |
  • MICHAUD Christophe, REYES RIVET Victor
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Comptabilité avec un SCoT : le Conseil d'Etat rappelle l'exigence d'une appréciation globale
  • 11/06/2026 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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