Article

Si ce projet de loi reprend les grandes lignes de la version présentée en début d’année 2020, la nouveauté réside surtout dans l’article 17 qui prévoit de mieux protéger les catalogues audiovisuels français. En effet, le ministère de la Culture pourrait acquérir un droit de regard sur la vente de ces catalogues.

Lara BOURSIER vient d’être renouvelée dans sa mission de Conseiller du Commerce Extérieur de la France.

Isabelle Robert-Védie, trouve une "faille" dans le dossier en prouvant que la sculpture est dissociable de la tombe, n’ayant pas été conçue directement pour elle. Elle souhaite ainsi annuler la décision de l’État qui l’avait inscrite sous le régime des immeubles [...].

La question de savoir comment partager son projet sans se faire « voler » son idée se pose légitimement, d’autant plus que le droit français ne prévoit aucune protection, à l’exception de celle offerte par la réglementation relative au droit d’auteur qui prévoit que « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».

Les pouvoirs publics refusent que la pierre tombale sculptée par Constantin Brancusi soit récupérée par un marchand et six héritiers de la défunte. « Nous avons saisi le tribunal administratif pour faire annuler cette décision », précise l’avocate Isabelle Robert-Védie.

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

Lettre Chine - Janvier 2021 / China Desk Letter - January 2021

Simon Associés, avocats des franchiseurs, avocats des enseignes, avocats des têtes de réseaux. Droit de la franchise, droit de la distribution, concurrence, consommation.

Article rédigé par Amira BOUNEDJOUM paru dans Actuel Direction Juridique (Editions Législatives) le 25 janvier 2021

Article rédigé par Fabrice DEGROOTE paru dans Archimag le 14 janvier 2021