Licenciement pour inaptitude : l’absence de reprise du paiement des salaires ne rend pas l’indemnité de préavis obligatoire
Cour de cassation, Chambre Sociale 5 juillet 2023, n° 21-25.797
Ce qu’il faut retenir :
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, l’absence de reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois par l’employeur, ne rend pas exigible le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, lorsque ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Pour approfondir :
L’affaire concernait un salarié engagé en qualité de VRP, déclaré inapte à son poste de travail et licencié par la suite, pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, en 2014.
Il réclamait à son employeur le paiement de son indemnité compensatrice de préavis au motif que ce dernier n’avait pas repris le versement de son salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude du médecin du travail.
La Cour d’appel a fait droit à la demande du salarié et condamné l’employeur à payer l’indemnité compensatrice de préavis, tout en considérant que le licenciement était bien fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté et l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due (article L.1226-4 du code du Travail).
En revanche, selon une jurisprudence constante, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis est alors dû par l’employeur (Cass soc 7 décembre 2017 n°16-22.276).
Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis (et des congés payés y afférents) est donc lié à l’imputabilité du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt d’appel aux motifs suivants :
"Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.
En statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés."
Ainsi, lorsqu’un licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due et ce, même en cas de non reprise du paiement des salaires à l’issue du délai d’un mois après la déclaration d’inaptitude.
A rapprocher :
- Article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 aout 2016
- Article L.1226-4 du Code du travail
Un article rédigé par Annaël Bashan du département droit Social
