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Article

Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine - 02 mars 2022
  • 11/03/2022 |
  • Article |
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  • ALBARIC Cristelle

Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l’indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.

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La Chine déploie un arsenal juridique différenciant
  • 23/02/2022 |
  • Article |
  • International |
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L’intérêt social, condition sine qua non de la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée
  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • MONTCHAUD Patrice
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Nouvelle faculté d’interroger le FICOBA dans le cadre d’une saisie conservatoire
  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Immobilier | Construction | Urbanisme |
  • PRIGENT Julien
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Extension des pouvoirs de sanction de la CNIL par la création d’une procédure simplifiée
  • 15/02/2022 |
  • Article |
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L’utilisateur d’une plateforme de services de cryptomonnaie est un consommateur au sens du Règlement Bruxelles I bis
  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • DUJARDIN Eve-Anne
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L 1224-1 du code du travail et clause de mobilité
  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
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Délai maximal pour lever la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël
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Pratiques commerciales déloyales & plateforme de VTC
  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs
  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • NAYROLLES Sophie
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