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La question de savoir comment partager son projet sans se faire « voler » son idée se pose légitimement, d’autant plus que le droit français ne prévoit aucune protection, à l’exception de celle offerte par la réglementation relative au droit d’auteur qui prévoit que « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».

Les pouvoirs publics refusent que la pierre tombale sculptée par Constantin Brancusi soit récupérée par un marchand et six héritiers de la défunte. « Nous avons saisi le tribunal administratif pour faire annuler cette décision », précise l’avocate Isabelle Robert-Védie.

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

Lettre Chine - Janvier 2021 / China Desk Letter - January 2021

Simon Associés, avocats des franchiseurs, avocats des enseignes, avocats des têtes de réseaux. Droit de la franchise, droit de la distribution, concurrence, consommation.

Article rédigé par Amira BOUNEDJOUM paru dans Actuel Direction Juridique (Editions Législatives) le 25 janvier 2021

Article rédigé par Fabrice DEGROOTE paru dans Archimag le 14 janvier 2021

Article rédigé par Stéphanie ROQUEFORT paru dans Option Droit & Affaires le 13 janvier 2021

Article rédigé par Lara BOURSIER, Associée responsable du Bureau Chine Simon Associés

Article coécrit par Emmanuel DRAI paru dans L'Usine Nouvelle le 21 décembre 2020