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Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus.

La seule qualité d'associé d’un GAEC ou d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge commissaire doit être signifiée.

Le 23 février 2022, la Commission Européenne a présenté sa nouvelle initiative législative sur l’exploitation des données, le Data Act, qui vise à créer un cadre facilitant l’exploitation et le partage des données dans un cadre altruiste.

En quelque lignes nous vous présentons un levier économique permettant aux entreprises innovantes de faire financer leur frais de conseils à hauteur de 50 % en quelques clics.

Le 4 mars 2022 Eric ZEMMOUR candidat à l’élection présidentiel a été condamné en première instance par le Tribunal Judicaire de PARIS pour avoir atteint au droit moral attaché aux oeuvres de l’esprit qu’il avait utilisés dans son clip d’annonce de sa candidature à l’élection présidentielle sans l’autorisation des auteurs et des ayants droit concernés.

Qu’il s’agisse de données à caractère personnel, y compris des données ouvertes, voire les données industrielles leur valorisation devient un enjeu économique.

Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l’indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.