Estimant que l’opération aurait freiné l’innovation et la concurrence sur le marché des tests sanguins de détection précoce du cancer, la Commission européenne a interdit le rachat de GRAIL par Illumina.

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Revirement : droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de faute grave découverte postérieurement à la cessation du contrat

Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle

Rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial : l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l’agent

Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie

La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats

Faute grave de l’agent commercial

La référence à une marque antérieurement exploitée en licence et l’utilisation d’une marque qui prête à confusion constituent des actes de concurrence déloyale

Précisions sur les contrats conclus hors établissement

Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit

Concentration : interdiction de l’acquisition de GRAIL par Illumina

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