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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 10)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis contractuel
  • 14/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social
  • 13/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Vices cachés et présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel
  • 12/09/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la définition du consommateur
  • 03/07/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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La résiliation des contrats conclus par voie électronique en quelques clics
  • 30/06/2023 |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Une publicité comparative doit influencer le comportement économique du consommateur pour être trompeuse
  • 27/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Le débauchage massif d’anciens salariés d'un concurrent, pourtant déliés de leur clause de non-concurrence, ayant entrainé sa désorganisation, constitue un acte de concurrence déloyale
  • 26/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Contrats de vente de livres à distance : nouveau minimum de tarification de la livraison
  • 22/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Maintien des obligations contractuelles pendant la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de distribution exclusive
  • 17/05/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • ASTRUC Julie
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Précisions sur le mode de calcul du préjudice concurrentiel réparable en matière de Private enforcement
  • 09/04/2023 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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