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Home Archive by category "Actualité Droit Affaires spéciales"

Actualité Droit Affaires spéciales

Une erreur imputable à la juridiction s’agissant d’un acte de notification d’un jugement ne fait pas courir le délai d’appel
  • 09/07/2023 |
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Revirement de jurisprudence sur l’application de l’article 528-1 du Code de procédure civile au recours en révision
  • 13/04/2023 |
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Annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et effets sur la prescription
  • 08/04/2023 |
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La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a signifié ses conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat
  • 13/03/2023 |
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Précision de l’effet de la cassation d’un arrêt sur les actes et formalités de la procédure antérieure
  • 11/03/2023 |
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Fédérations, ligues, clubs : L’intérêt de l’enquête interne
  • 20/02/2023 |
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Responsabilité pour insuffisance d’actif et abus du droit d’agir du liquidateur
  • 28/01/2023 |
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Recevabilité des conclusions d’appel dont le dispositif comporte une référence erronée au CME
  • 16/01/2023 |
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Mesure d’exécution inutile ou abusive et date d’appréciation de l’abus par le JEX
  • 15/01/2023 |
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Rappel de l’interdiction, pour les juges du fond, de modifier l’objet du litige
  • 26/11/2022 |
  • Article |
  • Technique Contractuelle |
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