Actualité Droit Affaires spéciales

Si l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent - lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués -, il appartient à la cour d'appel de rechercher s'il existe un lien de dépendance entre les chefs de jugement délaissés et ceux que l'appelant critique expressément.

Seul peut être considéré comme dirigeant de fait au sens de l’article L.651-2 du Code de commerce, la personne physique ou morale qui accomplit en toute indépendance des actes positifs de gestion et direction de la société débitrice précisément identifiés.

Si la dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués et détaillés dans la déclaration d’appel, il n’en est pas de même lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Dans ces cas, l’appelant peut s’abstenir de mentionner dans sa déclaration d’appel un ou plusieurs chefs de dispositifs du jugement, à la condition toutefois de s’en prévaloir expressément dans sa déclaration d’appel.

Simon Associés poursuit son développement en accueillant Vanessa Ruffa en tant qu’associée au sein du Pôle Contentieux et Arbitrage. Ce recrutement fait suite à l’arrivée récente de 2 nouveaux associés, Christelle Salmon-Lataste pour y développer la pratique Financements Structurés, et Julien Grosslerner, accompagné de son équipe, afin de créer le pôle Medias, Entertainment & Communication. L’équipe dédiée au contentieux des affaires compte désormais 15 avocats.

Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques. Les deux premiers articles exposent le cadre général de la proposition et évoquent les acteurs et domaines concernés.

Pour satisfaire aux exigences posées par l’article 656 du Code de procédure civile lors de la signification d’une décision de justice ou d’une assignation, l’huissier ne peut se satisfaire d’une confirmation d’adresse par « le voisinage » ou d’une confirmation par un « employé », il doit effectuer toutes les diligences pour vérifier l’adresse du destinataire. Il ne peut se prévaloir que le nom figurait sur la boîte aux lettres sans l’avoir précisé sur les actes délivrés.

L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

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Paru sur le site Les Experts de l'Entreprise - Article 9-2 du Code de procédure pénale créé par la loi n°2017-242 du 27 février