Si l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent - lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués -, il appartient à la cour d'appel de rechercher s'il existe un lien de dépendance entre les chefs de jugement délaissés et ceux que l'appelant critique expressément.
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait au sens de l’article L.651-2 du Code de commerce, la personne physique ou morale qui accomplit en toute indépendance des actes positifs de gestion et direction de la société débitrice précisément identifiés.
Si la dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués et détaillés dans la déclaration d’appel, il n’en est pas de même lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Dans ces cas, l’appelant peut s’abstenir de mentionner dans sa déclaration d’appel un ou plusieurs chefs de dispositifs du jugement, à la condition toutefois de s’en prévaloir expressément dans sa déclaration d’appel.
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