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Actualité Droit Affaires spéciales

L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente devient possible!
  • 31/03/2008 |
  • Article |
  • Technique Contractuelle |

Parution dans Agorabiz.com
La conclusion d’un contrat définitif est souvent précédée de celle d’un avant
contrat

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