Instauration d’un privilège environnemental en liquidation judiciaire Loi n°023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte Ce qu’il faut retenir : Promulguée le 23 octobre 2023, la Loi Industrie verte s’est notamment fixée pour objectif de réindustrialiser la France en favorisant la transition écologique par la prise en considération des enjeux environnementaux. Parmi> En savoir plus…
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Revirement : Régularisation possible d’un appel formé devant une cour territorialement incompétente Cass. civ. 2ème, 05 octobre 2023, n°21-21.007 Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 2241 du Code civil, toute demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. La Cour de cassation, opérant un revirement de> En savoir plus…
Incompétence de la juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives de concurrence : un revirement longtemps attendu Com. 18 oct. 2023, FS-B+R, n° 21-15.378 Ce qu’il faut retenir : Les articles L. 442-4, III (anciennement (L. 442-6, III) et D. 442-2 (anciennement L. 442-6) du Code de commerce désignant des juridictions spécialisées en matière de> En savoir plus…
La remise sur facture inconditionnelle « Taxe LIDL » ne constitue pas un avantage sans contrepartie CA Paris 25 octobre 2023, n°21/11927 Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris confirme la licéité des remises additionnelles imposées par le Groupement d’achat E. Leclerc (ci-après « GALEC ») aux fournisseurs de produits à marque nationale également> En savoir plus…
Constitue une faute de concurrence déloyale le non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Cass. Com., 27 septembre 2023, n°21-21.995 Ce qu’il faut retenir : L’entreprise qui ne respecte pas ses obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du> En savoir plus…
Rappel de la règle de libre révocation du mandat par la Cour de cassation Cass. com., 4 octobre 2023, n°22-15.781 Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles encadrant la révocation du contrat de mandat. Elle rappelle> En savoir plus…
Résolution unilatérale du contrat : Dispense pour le créancier d’une mise en demeure du débiteur défaillant si celle-ci est vaine Cass. com 18 octobre 2023 – n° de pourvoi 20-21.579, publié au Bulletin et au Rapport Ce qu’il faut retenir : Si un créancier peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, résoudre le contrat par voie> En savoir plus…
Apostille : Entrée en vigueur le 07 novembre 2023 de l’adhésion de la Chine à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 Pour mémoire : La Chine a adhéré le 08 mars 2023 à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la> En savoir plus…
L’inapplicabilité de l’article 1165 du code civil aux missions d’expert-comptable Cass. com., 20 sept. 2023, n° 21-25.386 Ce qu’il faut retenir : Les dispositions de l’article 1165 du code civil ne sont, conformément à l’article 1105 alinéa 3 du même code, pas applicables à une prestation de service fournie par un expert-comptable. Pour approfondir :> En savoir plus…
Précieux rappel des critères de qualification d’un jugement réputé contradictoire Cass, 2e civ, 14 septembre 2023, n° 21-23.793 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle avec pédagogie les règles de qualification des jugements, permettant l’application de l’article 478 du Code de procédure civile selon lequel le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il> En savoir plus…
