Accord UE-MERCOSUR - Accord Mexique / UE - USA - Remboursement droits de douane
Point au 26 mai 2026
Mise en œuvre provisoire de l’accord UE/MERCOSUR
En bref
Depuis le 1er mai 2026, l’accord commercial (« l’Accord ») entre l’Union européenne (UE) et les États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) est entré en application provisoirement pour son volet commercial.
Cette mise en œuvre anticipée intervient à la suite de la notification formelle adressée par l’UE aux pays du Mercosur le 23 mars 2026.
Contexte
Pour mémoire, deux conditions préalables avaient été réunies :
- d’une part, l’adoption de l’Accord commercial par les États membres de l’UE à la majorité qualifiée le 9 janvier 2026 (avec un vote négatif de la France, de la Pologne, de l’Autriche, de l’Irlande et de la Hongrie) ;
- d’autre part, la ratification de l’Accord par les 4 États du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). Il y a d’ailleurs un consensus dans certains de ces Etats (notamment au Brésil) concernant l’adoption de cet Accord de libre-échange.
Il convient de souligner que seule la partie commerciale, peut entrer en vigueur, puisque celle-ci relève de la compétence de la Commission européenne, à la différence de la partie politique, laquelle est une prérogative des Etats membres. Ce fut également le cas pour le traité UE-Canada (CETA) où, depuis 2017, seule la partie commerciale du CETA (soit 90 % de l'accord) est entrée en vigueur.
L’Accord dans son intégralité (volet commercial et politique) nécessite encore la validation de son volet politique par le Parlement européen puis la ratification par les parlements nationaux.
Pour mémoire, le 21 janvier 2026, le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La CJUE dispose alors d’un délai de 2 ans pour se prononcer sur la conformité de l’Accord UE-MERCOSUR avec les traités de l’Union européenne.
Dans l’attente de cette décision et des ratifications nationales, la mise en application provisoire du seul volet commercial est perçue par certains acteurs (notamment agricoles) comme un « passage en force ».
Questions en suspens
Pour éviter une libéralisation totale des échanges, des quotas nationaux ont été prévus (sur la volaille par exemple).
La question de savoir si les quotas ont déjà été utilisés reste pour le moment en suspens.
Pour aller plus loin :
Nouvel accord Mexique/UE
Le 22 mai 2026, un nouvel accord de libre-échange (« l’Accord ») a été conclu entre le Mexique et l’Union européenne, renforçant ainsi celui qui existe depuis 2000.
Prévue le 1er juillet 2026, la révision de l’USMCA (accord conclu entre les Etats-Unis, le Mexique et le Canada) suscite des inquiétudes au Mexique, notamment en ce que Donald Trump a menacé s’opposer à son renouvellement, alors que le Mexique est particulièrement dépendant des Etats Unis (premier partenaire économique des Etats-Unis).
Principaux partenaires du Mexique :
- Etats-Unis
- Chine
- Union Européenne (800 milliards US$ d’échanges commerciaux).
En réponse aux menaces protectionnistes de Donald Trump, le Mexique a renforcé son partenariat avec l’UE.
Avantages européens de l’Accord :
- Exporter vin, fromage, viande porcine vers le Mexique à moindre coût,
- Renforcer et sécuriser les investissements entre les 2 partenaires,
Avantages mexicains de l’Accord :
- Ouverture commerciale pour le secteur agroalimentaire (café, cacao, avocats, tequila seront exempts de droits de douanes),
- Soutien économique de l’UE à hauteur de 5 milliards US$, pour soutenir le projet « Plan Mexico » mis en place en janvier 2025 par Gloria Sheinbaum pour rendre le Mexique plus attractif.
Pour aller plus loin :
Remboursement droits de douanes USA
En bref
Le 20 février 2026, la Cour suprême des Etats Unis a annulé une large partie des droits de douane mis en place par le président américain.
Ainsi, les droits de douane dits réciproques imposés par un « executive order », en date du 2 avril 2025, ont été annulés.
Contexte
Depuis 2025, Donald Trump imposait sur le fondement de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), des droits de douanes « réciproques »[1]
La décision de la Cour suprême des Etats Unis, en date du 20 février 2026, affirme le caractère illégal de ces tarifs réciproques.
La Cour rappelle dans sa décision que, d’après la Constitution américaine, les impôts (dont les droits de douane) sont du ressort du pouvoir législatif, et non du pouvoir exécutif.
Le gouvernement américain aurait, par conséquent, indument perçu plus de 170 milliards US$.
Depuis le 20 avril 2026, un portail est ouvert pour les entreprises américaines leur permettant d’obtenir le remboursement de ces droits de douanes trop versés.
Remboursement
- Pour bénéficier de remboursements, les importateurs aux Etats Unis doivent s’inscrire au système de paiement électronique des douanes, par le biais d’un portail ; la Customs and Border Protection (CBP)[2]. L’agence des douanes a rapporté que, au 14 avril 2026, 56 497 importateurs avaient terminé leur inscription et étaient éligibles à des remboursements totalisant 127 milliards de dollars (108 milliards d’euros), intérêts compris.
- Le système, entré en vigueur le 20 avril 2026, remboursera les droits de douane directement aux entreprises qui les ont payés, lesquelles ne sont pas tenues de rembourser ces sommes à leurs clients.
- Fedex et UPS ont toutefois indiqué vouloir reverser le trop-perçu reversé par le gouvernement américain, à leurs clients.
- Des recours collectifs visant à contraindre certaines entreprises, (notamment Costco, Ray-Ban, EssilorLuxottica), à rembourser les acheteurs, sont en cours.
Délai pour obtenir le remboursement
Il faudra compter entre 60 et 90 jours pour que le remboursement soit effectué, à compter de l’approbation de la demande par l’agende des douanes.
Des incertitudes contentieuses subsistent
L’exécutif américain peut encore :
- soit demander à la Cour suprême un réexamen de sa décision du 20 février 2026 ;
- soit, plus vraisemblablement, interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale, des ordonnances récentes du Court of International Trade, en assortissant cet appel d’une demande de sursis à exécution, ce qui pourrait suspendre, retarder ou limiter certains remboursements.
Taux actuellement applicables
Le Président des Etats Unis a, par le biais de plusieurs décrets, imposé de nouvelles mesures tarifaires.
Depuis le 24 février 2026, les produits originaires de l’Union européenne importés aux États-Unis sont soumis à la taxation suivante :
- un taux de droit de douane au titre de la Nation la Plus Favorisée (NPF) sur la valeur totale du produit (taux applicables aux importations de l’UE),
- un taux de droit de douane mondial de 10 %, au titre du Trade Act de 1974, applicable en plus du taux de droits de douane NPF (des exceptions existent[3]),
- des droits additionnels institués en vertu du Trade Expansion Actde 1962 (sur l’acier, le bois, l’aluminium, les produits finis en cuivre, etc).
L’UE n’a, pour l’heure, pas mis en place de mesures spécifiques à l’importation de produits provenant des États-Unis.
Pour aller plus loin :
- Droits de douane de Trump : ce que leur annulation change pour les Etats-Unis et le commerce mondial
[1] https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2025/04/Annex-I.pdf
[2] https://www.cbp.gov/trade/programs-administration/trade-remedies/ieepa-duty-refunds
[3] Voir annexes : https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/2026/02/imposing-a-temporary-import-surcharge-to-address-fundamental-international-payments-problems/
Un article rédigé par Cristelle ALBARIC du département International
