Proportionnalité des fonctions : le Conseil constitutionnel déclare que le 3 de l'article L.262 du Livre des procédures fiscales est contraire à la Constitution
Ce qu'il faut retenir :
Si l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit le principe de nécessité des peines et peut conduire le Conseil constitutionnel à reconnaître l’inconstitutionnalité des sanctions qui sont disproportionnées, il est rare que des lois répressives soient censurées sur ce fondement. Aussi faut-il remarquer la décision n° 2026-1203 QPC (Société Maison Tirel [Sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable]) rendue le 5 juin 2026, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré que le 3 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales est contraire à la Constitution.
Pour approfondir :
Le Conseil constitutionnel considère classiquement que « la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur ». Par le passé, il n’avait qu’exceptionnellement mis en œuvre le principe selon lequel néanmoins, « il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue », comme il a pu le faire dans la décision Société Maison Tirel.
Dans cette affaire était en cause le 3 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dont il ressortait que « Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts ». Le Conseil constitutionnel a alors estimé que ce texte instaurait une sanction, et qu’elle était disproportionnée : selon lui, « le législateur a, pour un simple manquement à une obligation déclarative, instauré une sanction dont le montant est sans lien avec le manquement réprimé et qui revêt un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce dernier ».
Il faut se féliciter de cette décision, respectueuse des droits des contribuables, qui s’inscrit dans le même sens que des décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne fondées sur la nécessité de respecter les libertés de circulation dans des situations internationales.
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Juin 2026
