Les actualités

Le Conseil de l'Union Européenne (« UE ») a, par communiqué de presse en date du 8 avril 2022, présenté un cinquième train de sanctions économiques et individuelles contre la Russie, adoptées par l’UE, en raison de son agression militaire contre l'Ukraine.

Le 10 mars 2021, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations et appelant la Commission européenne à présenter un projet de directive relatif au devoir de vigilance des entreprises afin de contraindre les entreprises à avoir des chaînes de valeurs propres.

David Marais, avocat associé et responsable du département Droit Pénal de l’Entreprise, conformité et intelligence économique au sein du cabinet Simon Associés, publie aux éditions l’Harmattan, son ouvrage intitulé « La gestion du risque pénal et de la conformité à 360° : de l’audit à l’audience »

En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, le salarié n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

 La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement.

Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire.

L’obligation de reclassement s’applique au plan de départ volontaire mis en œuvre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après autorisation du juge commissaire.

Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus.