« L’UE est la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l’espace numérique ». Au travers de cette position exprimée par Thierry BRETON Commissaire Européen, il apparait essentiel de souligner que le mardi 05 juillet 2022, le Parlement Européen a approuvé 2 textes fondateurs du droit du numérique européen : le DMA et DSA respectivement « Digital Market Act » et « Digital Service Act ».
Le critère légal d’ordre de licenciement économique relatif aux difficultés de réinsertion doit conduire à prendre en compte l’âge et le handicap mais également tout autre type de difficultés de réinsertion.
Le contexte sanitaire suite à la crise du covid 19, a permis de mettre en lumière de nouvelles pratiques telle que la signature électronique.
Cette dernière par définition, doit remplir deux fonctions qui sont : l’identification du signataire et son adhésion à l’acte. Pour ce faire la signature électronique doit-être « fiable », c’est-à-dire être intègre.
Si la dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués et détaillés dans la déclaration d’appel, il n’en est pas de même lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Dans ces cas, l’appelant peut s’abstenir de mentionner dans sa déclaration d’appel un ou plusieurs chefs de dispositifs du jugement, à la condition toutefois de s’en prévaloir expressément dans sa déclaration d’appel.
La Commission d’examen des pratiques commerciales a publié le 29 juin dernier les nouvelles recommandations relatives aux bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur. Cette contribution de la commission annule et remplace la précédente, du 17 décembre 2020.
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