Les actualités

Simon Associés poursuit son développement en accueillant Vanessa Ruffa en tant qu’associée au sein du Pôle Contentieux et Arbitrage. Ce recrutement fait suite à l’arrivée récente de 2 nouveaux associés, Christelle Salmon-Lataste pour y développer la pratique Financements Structurés, et Julien Grosslerner, accompagné de son équipe, afin de créer le pôle Medias, Entertainment & Communication. L’équipe dédiée au contentieux des affaires compte désormais 15 avocats.

L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.

Il résulte de l’article L. 651-2 du Code de commerce qu’en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

L’Agence Française Anticorruption encourage les PME et les petites ETI à mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption.

Après avoir entendu dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi Sapin II, qui a rendu ses conclusions le 7 juillet 2021, un grand nombre d’experts de la compliance, le député Raphaël GAUVAIN a déposé le 19 octobre 2021 une proposition de loi visant à améliorer le dispositif mis en place par la loi Sapin II.

Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques. Les deux premiers articles exposent le cadre général de la proposition et évoquent les acteurs et domaines concernés.