Les actualités

Depuis ce jeudi 1er septembre, les constructeurs et les industriels, ont l’autorisation de faire circuler des voitures autonomes. Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021, prévoit la circulation des véhicules « à délégation de conduite » et en pose les conditions d’utilisation. En effet, son entrée en vigueur étant placée au 01 septembre 2022, il s’impose comme le nouveau texte porteur de ces évolutions.

La faute séparable des fonctions de dirigeant qui se caractérise par sa particulière gravité et son élément intentionnel incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales est de nature à engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers.

Estimant que l’opération aurait freiné l’innovation et la concurrence sur le marché des tests sanguins de détection précoce du cancer, la Commission européenne a interdit le rachat de GRAIL par Illumina.

En présence d’un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption d’un plan de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du plan de cession

Le caractère abusif d’une clause repose sur la preuve de l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Bien qu’une très large jurisprudence autour des clauses abusives se soit construite ces dernières années, les juges maintiennent qu’il n’est pas opportun de chercher des clauses abusives en tout lieu.

L’appel de l’associé d’une société à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière est irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir, peu important que l’associé soit intervenu volontairement à l’instance afin de contester la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société.

Le Président du Tribunal judiciaire de Marseille a validé par ordonnance , le 17 mai 2022, la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue le 15 avril 2022 par la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et la société TUI CRUISES GmbH.