Déséquilibre significatif : articulation entre l'article 442-1 du code de commerce et l'article 1171 du code civil
Cass. com., 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.137, publié au Bulletin
Ce qu'il faut retenir :
L’article 1171 du Code civil, qui sanctionne les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, dès lors que ces contrats relèvent du champ de l’article L. 442-1 du code de commerce.
Pour approfondir :
Le 9 août 2019, la société Comuto Pro (connue sous la marque BlaBlaBus) conclut avec la société belge Les Voyages Star et Capri Cars un contrat d'une durée de trois ans portant sur des prestations de transport de voyageurs par autocar, à effet au 7 octobre 2019. Le 23 avril 2020, en application d’une clause contractuelle, Comuto Pro notifie à Capri Cars un projet d'avenant ouvrant une période de négociation de deux mois. Cette clause prévoyait également qu'en cas d'échec des discussions, Comuto Pro pouvait résilier unilatéralement le contrat avec un préavis de trois mois. La négociation échoue ; le contrat est résilié le 24 juin 2020.
Capri Cars saisit les juridictions en soutenant que ce contrat constituait un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil : la clause limitative de responsabilité stipulée au seul bénéfice de Comuto Pro et la clause de résiliation unilatérale conditionnée au refus d'un avenant auraient été imposées sans possibilité de négociation et créeraient un déséquilibre significatif susceptible d'être sanctionné sur le fondement de l'article 1171 du même code. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 avril 2024, rejette cette qualification au motif que certaines clauses avaient été négociées, ce qui, selon elle, excluait la caractérisation de contrat d'adhésion. Capri Cars se pourvoit en cassation en arguant que la négociabilité partielle des stipulations contractuelles ne suffit pas à écarter la qualification dès lors qu'un ensemble de clauses non négociables subsiste.
La Cour de cassation rejette le pourvoi sans statuer sur la définition du contrat d'adhésion, en lui substituant un motif de pur droit lui permettant de corriger la motivation des juges du fond sans casser leur décision : l'article 1171 du code civil n'est pas applicable au litige. Ce faisant, la Cour préserve délibérément son espace de manœuvre sur la question de la définition du contrat d'adhésion.
La Cour fonde sa solution non pas sur une lecture littérale des textes mais sur les travaux parlementaires ayant conduit à la loi de ratification du 20 avril 2018. Il en ressort que l'intention du législateur était que l'article 1171 du code civil n'ait vocation à sanctionner les clauses abusives que dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, dont les dispositions figurent désormais en substance à l'article L. 442-1, I, 2°, et de l'article L. 212-1 du code de la consommation (pt. 7 de l'arrêt).
En d’autres termes, l'article 1171 du code civil ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition (pt. 8). En l'espèce, Comuto Pro commercialisant des services de transport, ses contrats commerciaux entrent par nature dans le champ de L. 442-1 du code de commerce (pt. 9) : l'article 1171 du code civil est donc inapplicable, et le moyen du pourvoi ne peut être accueilli (pts. 10-12).
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier 2022, selon lequel l'article 1171 du code civil s'applique aux contrats, même conclus entre professionnels, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-1, ce qui semblait ouvrir la voie à un recours à l'article 1171 dès que L. 442-1 n'était pas effectivement applicable dans le cas d'espèce.
L’arrêt commenté opère un raisonnement inverse : l'article 1171 ne s'applique pas dès lors que le contrat entre dans le champ d’application de l’article L. 442-1, peu importe que les conditions substantielles de ce texte soient ou non réunies. Ce n’est donc plus l'inapplicabilité effective du droit commercial qui ouvre la voie civile, mais l'exclusion expresse de L. 442-1 par une autre disposition législative. Ainsi, l'échec probable d'une action fondée sur l’article L. 442-1 ne peut pas restituer à la partie faible l'accès à l'article 1171 du code civil.
La décision invite à une vigilance accrue au stade de la rédaction des contrats. Les clauses susceptibles d'être contestées au titre du déséquilibre significatif doivent être rédigées à l'aune des critères de l'article L. 442-1 du code de commerce et de la jurisprudence de la chambre commerciale, et non de ceux de l'article 1171 du code civil.
Un article rédigé par Lorène MURAT HENRI du département Distribution, Concurrence, Consommation
