Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi Cour de cassation, chambre commerciale 4 février 2026, n°24-21.337 Ce qu’il faut retenir : Si la déclaration de créances n’est soumise à aucune forme particulière, la charge de la preuve de son envoi dans les délais pèse sur le créancierRead more
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Catherine Verneret : « J’intègre un cabinet composé d’associés reconnus » À l’occasion d’une interview pour Le Monde du Droit, Catherine VERNERET revient sur les raisons qui ont guidé son choix de rejoindre SIMON ASSOCIÉS et sur la vision qu’elle porte au sein du cabinet. Elle y évoque notamment les synergies stratégiques entre distribution, franchise etRead more
Adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel relative à sa constitutionnalité Conseil constitutionnel – Loi de finances pour 2026 Ce qu’il faut retenir : Le 2 février 2026, l’absence de censure du gouvernement par l’Assemblée Nationale a permis l’adoption du projetRead more
Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026 Ce qu’il faut retenir : Saisi par une association d’une QPC portant sur l’article 36-3 de la loi du 9 décembreRead more
Droit à la santé des réfugiés entrés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne Conseil d’Etat, n°502 417, 2 février 2026 Ce qu’il faut retenir : Un ressortissant de la République démocratique du Congo s’est vu accorder en Grèce le statut de réfugié. Il a sollicité un titre de séjour enRead more
Coefficients de localisation : clarification du régime contentieux par le Conseil d’Etat Conseil d’Etat, n° 499763, 30 décembre 2025 Ce qu’il faut retenir : La révision des coefficients de localisation avait donné lieu, au fil des ans, à un certain flottement de la jurisprudence. Comme on le sait, la commission départementale des valeurs locativesRead more
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur Conseil constitutionnel : décision n°2025-1179 QPC du 30 janvier 2026 Ce qu’il faut retenir : Saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 2333-92 du code des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loiRead more
Responsabilité financière des décideurs publics : une réforme qui inquiète Ce qu’il faut retenir : La publication, au JO du 22 janvier 2026, de l’arrêt n° 2026-01 par lequel la Cour d’appel financière a confirmé l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes condamnant le président de la Caisse mutuelle complémentaire etRead more
Communiqué de presse – Paris, le 30 janvier 2026 SIMON ASSOCIES annonce l’arrivée de Catherine Verneret en qualité d’associée. Catherine Verneret intègre le Département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données du cabinet. Cette double arrivée s’inscrit dans la stratégie de développement de SIMON ASSOCIES visant à renforcer son expertise en propriété intellectuelle et en droitRead more
L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture Cass. Com., 2 juillet 2015 n° 24-13.438 Ce qu’il faut retenir : L’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin à l’interdiction d’inscrire une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture. Il en résulte que le jugeRead more
