Les entreprises internationales confrontées au risque de reconnaissance d’un établissement stable occulte Fondé sur le nexus liant une activité et un territoire, l’enjeu du principe de territorialité est, dans le cadre du système fiscal international pensé au XXe siècle, d’imposer la valeur là où elle est produite. En droit positif, ceci suppose d’appréhender l’existenceRead more
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Le projet de décret PPE3 Le cabinet assiste le Cercle d’Etude Réalités Ecologiques et Mix Energétique (CEREME) dans ses démarches tendant à obtenir que le projet de décret dit PPE 3, qui fixe les objectifs de la politique énergétique nationale à l’horizon 2035, ne soit pas publié en l’état, avant que ne se tienneRead more
L’effet de saturation des éoliennes Dans un arrêt n°2°NC00801 du 3 avril 2025 la cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes du 26 juin 2017 autorisant l’exploitation de quelque 63 éoliennes au Mont des Quatre Faux, soit le parc le plus puissant de France avec une capacité deRead more
L’accès des mineurs aux sites pornographiques Le tribunal administratif de Paris, pour la première fois saisi d’une décision de l’Arcom enjoignant le blocage d’un site ne respectant pas les obligations de contrôle de l’âge, a rendu 15 avril 2025 (TA Paris, n°2506972/5-4, société Cloudfare) un important jugement. Sous l’empire de la loi du 21Read more
Le paiement de travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché public de travaux à prix forfaitaire La société Eiffage Construction Sud-Est avait conclu avec l’office public de l’habitat de Toulon Habitat Méditerranée un marché à prix global et forfaitaire relatif à la construction de 122 logements sociaux. Un différend est né, à l’issue desRead more
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle un avenir ? Au printemps 2024, des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie, provoquant plusieurs décès et des atteintes nombreuses aux personnes et aux biens. C’est dans ces conditions que, sans attendre la déclaration de l’état d’urgence, le Premier ministre a prisRead more
Faire pression sur une collègue après une rupture amoureuse justifie un licenciement pour faute grave Cass. Soc., 26 mars 2025, n°23-17.544 F-B Ce qu’il faut retenir : Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu’il constitue un manquement à une obligation découlant deRead more
La passerelle entre référé et fond : nouvelle clarification de la Cour de cassation Cour de cassation – Chambre commerciale — 19 mars 2025 – n° 22-24.761 Ce qu’il faut retenir : En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance de renvoi du juge des référés vers le juge du fondRead more
Réforme de la saisie des rémunérations : déjudiciarisation et nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2025 Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations Ce qu’il faut retenir : Entrant en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 instaure laRead more
Garantie des vices cachés et prescription Cass. com., 19 mars 2025, n°22-24.761, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir excéderRead more
