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L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture Cass. Com., 2 juillet 2015 n° 24-13.438   Ce qu’il faut retenir : L’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin à l’interdiction d’inscrire une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture. Il en résulte que le jugeRead more

Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin   Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pourRead more

Harcèlement sexuel : l’absence d’enquête interne ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.544 Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n°24-19.544), la Cour de cassation rappelle les exigences probatoires en matière de licenciement fondé sur des faits de harcèlement sexuel. En l’espèce, un salarié,Read more

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation ne peut porter sur le solde total du marché Cass, com.  3 décembre 2025, n° 24-17.537     Ce qu’il faut retenir : En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, l’indemnisation du contractant lésé ne peut pas être calculée sur la base du soldeRead more

Responsabilité pour insuffisance d’actif : proportionnalité de la condamnation à l’insuffisance d’actif en considération de la faute contributive Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n°23-12.234   Ce qu’il faut retenir : Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est tenu d’apprécier le quantum de la condamnation au regard du nombre etRead more

Union Européenne / Mercosur : Signature du traité de libre-échange par la Commission européenne et saisine de la CJUE En bref : Le 17 janvier 2026, à Asuncion (Paraguay), l’accord UE-Mercosur a été signé par la Commission européenne, et doit encore être ratifié afin que ces effets entrent pleinement en vigueur. Plus de 25 ans deRead more

Violation de non-concurrence post-contractuelle et indemnisation du préjudice Cass. com., 3 déc. 2025, n° 24-16.029, F-B   Ce qu’il faut retenir : Le créancier d’une obligation de non-concurrence qui invoque son inexécution par le débiteur doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Pour approfondir : A l’origine de cette affaire, unRead more

Déséquilibre significatif : même entre partenaires « égaux », la qualification reste possible Cass. com., 7 janv. 2026, n°23-20.219   Ce qu’il faut retenir : L’absence d’asymétrie de puissance économique entre un distributeur et ses fournisseurs n’exclut pas, à elle seule, la qualification de soumission ou de tentative de soumission à un déséquilibre significatif au sens deRead more

Opposabilité des clauses de conciliation, forclusion, et de prescription au tiers agissant en responsabilité délictuelle Com. 17 déc. 2025, n° 24-20.154   Ce qu’il faut retenir : Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,Read more

Pilier 2 de l’OCDE : adoption d’un nouvel accord, dit « Side-by-Side Package »   Ce qu’il faut retenir :  Le 5 janvier 2026, les 147 Etats et territoires qui collaborent au sein du « Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) » ont approuvé un document précisant certaines conditions deRead more