Blog

La clause déterminant la loi applicable au contrat ne s’applique pas au sous-acquéreur Cour de cassation, chambre civile 1, 28 mai 2025, n°23-20.341   Ce qu’il faut retenir : La loi applicable pour l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du Règlement européen n°864/2007 (ci-après « RèglementRead more

Compétence des tribunaux de commerce en matière de contestation relative aux sociétés à responsabilité limitée Cour de cassation – chambre commerciale, 28 mai 2025 n°24-14.148       Ce qu’il faut retenir : En application des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que les contestationsRead more

Union Européenne Clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis Cass Civ. 1re, 02 avr. 2025, F-B, n° 23-12.384     En bref :  Le 02 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur un litige opposant une entrepreneureRead more

Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif : illustration de la suffisance de la contrepartie consentie CA Paris, 15 mai 2025, n°22/00044   Ce qu’il faut retenir : Un contrat assorti d’une clause d’exclusivité encourt la nullité lorsque la contrepartie consentie au distributeur s’avère dérisoire ou illusoire. À l’inverse, l’existence d’avantages réels et significatifs au bénéfice de ceRead more

Rejet de la fixation judiciaire du prix de vente Cass. Com., 4 juin 2025, n°24-11.580, F-B   Ce qu’il faut retenir : Le prix de cession d’un fonds de commerce doit être fixé par les parties ou par un tiers. Le juge ne peut procéder à la fixation du prix de vente.   Pour approfondirRead more

Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de terrains loués en vertu de baux emphytéotiques et servant d’assiette à une centrale photovoltaïque CE 21 mai 2025, n°476026 Ce qu’il faut retenir :  Une société exploitant une centrale photovoltaïque peut être redevable de la taxe foncière sur les terrains loués par bail emphytéotique, mêmeRead more

Consécration du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire  Décision QPC du 30 avril 2025, n°2025-1137   Ce qu’il faut retenir :  Le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire en matière disciplinaire pour les militaires. Il censure l’absence d’information explicite sur ce droit dans la procédure, estimant qu’elle méconnaît leRead more

Limitation du recours à la rétention administrative d’un demandeur d’asile Décision QPC du 23 mai 2025, n° 2025-1140   Ce qu’il faut retenir : Le Conseil constitutionnel censure la rétention administrative d’un demandeur d’asile fondée sur une simple menace à l’ordre public ou un risque de fuite, en l’absence de mesure d’éloignement. Il rappelle queRead more

Appréciation, par le juge, de la légalité du permis de construire de régularisation, délivré en cours d’instance CE 30 avril 2025, n° 493959 Ce qu’il faut retenir : Le juge administratif peut décider de surseoir à statuer lorsqu’un permis de construire est entaché d’un vice, afin d’en permettre la régularisation. Il lui appartient ensuite d’apprécierRead more

Rupture brutale des relations commerciales établies : un préavis exceptionnellement long autorise-t-il une baisse des volumes ? Cass. com., 19 mars 2025, n°23-23.507, F-B   Ce qu’il faut retenir : Une baisse des volumes d’achat en cours de préavis n’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies dès lors qu’elle intervient après uneRead more