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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise l’étendue et les conditions d’application de l’article 1112-1 du code civil Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948     Ce qu’il faut retenir : Le devoir général d’information précontractuelle prévu par l’article 1112-1 du code civil ne porte que sur les informations qui ont unRead more

Abus de majorité et rappel des limites de la nullité statutaire Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, Bull.   Ce qu’il faut retenir : Par son arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe déjà dégagé par la jurisprudence : la nullité d’une assemblée ne peut résulterRead more

Réduction du montant de l’astreinte en cas de constatation tardive de manquements de l’ex-franchisé CA Lyon, 27 mars 2025, n°21/04644   Ce qu’il faut retenir : Un franchiseur ne peut obtenir l’intégralité d’une astreinte conventionnelle s’il tarde à faire constater les manquements post-contractuels de son ex-franchisé. Le montant de l’astreinte conventionnelle sera calculé à compterRead more

Preuve du licenciement : peut-on utiliser l’adresse IP du salarié ? Cass. soc., 9 avril 2025, 23-13.159   Ce qu’il faut retenir : L’exploitation d’un fichier de journalisation permettant d’identifier indirectement un salarié par son adresse IP constitue un traitement de données à caractère personnel. Lorsque ces données sont utilisées à d’autres fins que celles initialement prévues –Read more

Indemnisation du préjudice en matière de rupture brutale : le lourd impact de la déduction des coûts fixes non supportés par la victime CA Paris, 2 avril 2025, n°23/11212   Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation en déduisant de l’indemnisation de la victimeRead more

L’ordonnance imposant la communication de pièces contenant des données à caractère personnel soumises au RGPD peut faire l’objet d’un recours immédiat Cour de cassation – chambre sociale, 9 avril 2025 n°22-23.639   Ce qu’il faut retenir : Sauf exceptions limitativement énumérées par le Code de procédure civile, les ordonnances rendues par le juge de laRead more

Précision sur le point de départ du délai d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer Cour de cassation – deuxième chambre civile, 6 mars 2025 n°22-18.166   Ce qu’il faut retenir : Le point de départ du délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer court à compter de la premièreRead more

Edition 2025 du sommet – Choose France Point au 20 mai 2025   En bref : La 8e édition du sommet Choose France (2025), s’est tenue le lundi 19 mai totalisant un nouveau record : 20 milliards d’euros d’investissements annoncés. Pour mémoire : Depuis sa création en 2018, par le Président Emmanuel Macron, Choose France s’est imposéRead more

Obligations déclaratives: adoption de la DAC 9 pour mettre la bonne mise en oeuvre du pilier 2 de l’OCDE   Le 14 avril 2025, le Conseil a adopté une directive européenne dite « DAC 9 » (Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dansRead more

Statuant sur une requête du CNB, le conseil d’Etat annule une infime partie des nouveaux commentaires administratifs relatifs au régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral   Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumis à un régime fiscal complexe, dont les commentaires administratifs ont longtemps été issus de la réponse ministérielle CousinRead more