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Résiliation anticipée du contrat, honoraires de résultat et préjudice de perte de chance Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, n°23-21.882 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat, emportant la disparition d’une éventualité favorable, le préjudice subi s’analyse enRead more

Nullité de la clause interdisant la revente sur internet et résiliation aux torts du franchiseur du fait de son manquement à son obligation de bonne foi et d’assistance Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 4 juin 2025, n°2206185   Ce qu’il faut retenir : Dans un litige opposant un franchiseur à son multi-franchisé,Read more

Accident de travail reconnu par la CPAM : la rupture du contrat est-elle forcément nulle ? Cass. Soc. 10 sept 2025 n° 24-12.900, FS-B   Ce qu’il faut retenir : La prise en charge d’un arrêt au titre de la législation sur les risques professionnels ne constitue pas à elle seule la preuve de l’existence d’unRead more

Union Européenne / Mercosur – L’accord d’association : une nouvelle ère pour les relations commerciales ? Point au 18 septembre 2025     En bref : Après 25 ans de négociations, l’Union européenne (UE) et le Mercosur[1] sont parvenus à un accord de coopération le 6 décembre 2024. Cet accord vise à créer une des plus grandes zonesRead more

L’assignation en déclaration de jugement commun interrompt le délai de prescription Cour de cassation – troisième chambre civile, 26 juin 2025 n°23-20.274   Ce qu’il faut retenir : L’assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil.  Ainsi, elle interrompt le délai de prescription, mêmeRead more

Inde : le point sur la réforme de la fiscalité indirecte, 8 ans après son entrée en vigueur Les Nouvelles Fiscales (n°1381, 1er septembre, Editions Lamy Liaisons). Cristelle Albaric, propose une analyse approfondie de l’évolution de la fiscalité indirecte en Inde, et plus particulièrement de la Goods and Service Tax (GST), instaurée en 2017. L’articleRead more

Responsabilité civile et IA : qui est responsable ? – Interview de Fabrice DEGROOTE dans Les Echos Solutions   Dans une interview pour Les Echos Solutions, Fabrice DEGROOTE apporte son éclairage juridique sur les enjeux de responsabilité en cas de dommages causés par une intelligence artificielle et notamment au regard de la nouvelle directive sur lesRead more

La Cour de Cassation apporte des précisions relatives à la notion d’évènement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation en matière d’impôt sur la fortune   Ce qu’il faut retenir :  En matière d’impôt sur la fortune, seul un événement influant sur le bien-fondé de l’imposition peut ouvrir un nouveau délai de réclamation. La découverteRead more

Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des rescrits fiscaux   Ce qu’il faut retenir :  Une prise de position formelle de l’administration en réponse à un rescrit fiscal peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir si elle entraîne des effets notables autres queRead more

Le Conseil d’Etat précise les règles de qualification et les conditions d’imposition des revenus perçus en France par l’associé d’une société civile allemande   Ce qu’il faut retenir :  Les revenus perçus par un artiste non-résident via une société civile étrangère peuvent relever des bénéfices non commerciaux s’il est établi que la société est assimilableRead more