Un contribuable français qui a tardé à déclarer des revenus suisses à l’administration fiscale française peut solliciter une indemnisation en cas de fourniture trop tardive de l’attestation française permettant d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé suisse Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un résident français demande le remboursement de l’impôt anticipé suisse via le formulaireRead more
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L’administration doit établir l’existence d’une intention frauduleuse pour appliquer l’amende de l’article 1737 du Code Général des Impôts qui réprime des omissions sur des factures afin de dissimuler des éléments d’identification de ses clients Ce qu’il faut retenir : L’amende de 50 % prévue à l’article 1737 du CGI pour dissimulation d’identité ne peutRead more
Le Conseil d’Etat rappelle les règles relatives à la charge de la preuve en matière de prix de transfert Ce qu’il faut retenir : Pour corriger les résultats d’une entreprise sur le fondement de l’article 57 du CGI, l’administration doit prouver le caractère anormal des prix pratiqués entre sociétés liées, par une comparaison fiableRead more
La Cour européenne des droits de l’Homme statue pour la première fois sur une situation de discrimination à rebours en matière fiscale Ce qu’il faut retenir : La Cour européenne des droits de l’homme admet que des contribuables se trouvant dans des situations purement internes puissent être fiscalement moins bien traités que ceux quiRead more
Refus de permis de construire : le recours à des prescriptions spéciales relève de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, et ne constitue pas une obligation pour permettre la délivrance CE avis du 11 avril 2025, n° 498803 Ce qu’il faut retenir : Dans un avis n°498803 en date du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat créeRead more
Calcul du délai de péremption d’un permis de construire CE 21 février 2025, n° 493902 Ce qu’il faut retenir : Dans une décision en date du 21 février 2025, le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la péremption du délai de validité des autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire. Celui-ci a misRead more
Sanction disciplinaire : les preuves issues d’un dispositif de vidéoprotection conforme au RGPD sont recevables Cass. soc., 21 mai 2025 – n° 22-19.925 Ce qu’il faut retenir : Les images provenant d’un dispositif de vidéoprotection dont la finalité première est d’assurer la sécurité des biens et des personnes peuvent être réutilisées par l’employeur à desRead more
Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ilsRead more
Union Européenne Clause Attributive de juridiction asymétrique soumise au règlement Bruxelles I bis CJUE, 27 févr. 2025, aff. C-537/23, Società Italiana Lastre SpA (SIL) c/ Agora SARL En bref : Le 27 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, sur saisine de la Cour de cassation française, lesRead more
Refus d’agrément du candidat repreneur par le franchiseur CA Montpellier, 6 mai 2025, n°23/05066 Ce qu’il faut retenir : Le refus d’agrément d’un candidat repreneur ne peut être qualifié d’abusif dès lors qu’il est légitime pour un franchiseur de s’assurer que le candidat-repreneur est en mesure de fournir une prestation au moins équivalente à celleRead more
