L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 Par décret n° 69-248 du 18 mars 1969 du Président de la République a été publié au JO du 22 mars 1969 l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et auRead more
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16e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine Point au 06 mars 2025 Pour mémoire : Les ministres des affaires étrangères ont, le 24 février 2025 – jour du troisième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine – adopté un seizième train de mesures contre la Russie, en raison deRead more
Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge Cass. com., 15 janv. 2025, n°23-22.205 Ce qu’il faut retenir : En vertu du principe de proportionnalité, la cassation d’une partie des fautes retenues à l’encontre du dirigeant justifie la cassation de l’arrêt prononçant sa faillite personnelle. Pour approfondir : En l’espèce, par suite duRead more
La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695 Ce qu’il faut retenir : L’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteurRead more
La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807 Ce qu’il faut retenir : La simple augmentation des dettes du dirigeant ne suffit pas à prouver une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actifRead more
Intelligence artificielle en entreprise : la consultation du CSE s’impose dès la phase pilote TJ Nanterre, ord. réf., 14 février 2025, n° 24/01457 Ce qu’il faut retenir : Selon une ordonnance rendue le 14 février dernier par le Tribunal judiciaire de Nanterre, l’introduction d’outils d’intelligence artificielle dans l’entreprise, même en phase pilote, doit donner lieuRead more
Rappel de la Cour de cassation sur les conditions d’invocabilité de l’article 145 du Code de Procédure Civile Civ. 3e, 13 février. 2025, n° 22-22.393 Ce qu’il faut retenir : L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une expertise préventive en référé sans que le demandeur ait à prouver le bien-fondé deRead more
Annulation de l’article 750-1 du Code procédure civile et application sur les instances en cours Civ. 2e, 6 février. 2025, n° 22-20.070, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : L’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, par leRead more
De la fin de non-recevoir à l’incompétence : confirmation de la sanction liée à la méconnaissance de la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-15.842, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation confirme que la saisine d’une juridiction non spécialisée pour connaîtreRead more
Nullité du contrat d’achat exclusif de boissons d’une durée supérieure à 5 ans CA Bourges, 1ère chambre, 28 février 2025, n°24/00592 Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat d’achat exclusif de boissons ne peut être prononcée pour déséquilibre contractuel sur le fondement de l’article 1169 du Code civil s’il existe desRead more
