La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle un avenir ? Au printemps 2024, des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie, provoquant plusieurs décès et des atteintes nombreuses aux personnes et aux biens. C’est dans ces conditions que, sans attendre la déclaration de l’état d’urgence, le Premier ministre a prisRead more
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Faire pression sur une collègue après une rupture amoureuse justifie un licenciement pour faute grave Cass. Soc., 26 mars 2025, n°23-17.544 F-B Ce qu’il faut retenir : Un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu’il constitue un manquement à une obligation découlant deRead more
La passerelle entre référé et fond : nouvelle clarification de la Cour de cassation Cour de cassation – Chambre commerciale — 19 mars 2025 – n° 22-24.761 Ce qu’il faut retenir : En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, l’ordonnance de renvoi du juge des référés vers le juge du fondRead more
Réforme de la saisie des rémunérations : déjudiciarisation et nouvelles modalités à compter du 1er juillet 2025 Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations Ce qu’il faut retenir : Entrant en vigueur le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 instaure laRead more
Garantie des vices cachés et prescription Cass. com., 19 mars 2025, n°22-24.761, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir excéderRead more
Clause exonératoire de responsabilité en cas de force majeure et déséquilibre significatif Cass.com., 26 février 2025, n°23-20.225 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que l’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seulRead more
Qualification de l’action en rupture brutale : vers un nouveau rebondissement ? Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2025, n°23-11.456 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation a décidé, le 2 avril 2025, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour trancher une question délicate : l’action en responsabilité pour ruptureRead more
Actes préparatoires à l’exercice d’une activité concurrente pendant l’exécution du contrat de franchise : absence de violation de la clause de non- concurrence Cass. com., 19 mars 2025, n°23-22.925 Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que le franchisé peut accomplir pendant le contrat, des actes préparatoires à une activitéRead more
Arbitrage – Réforme du droit français de l’arbitrage Point au 16 avril 2025 En bref : Le droit français de l’arbitrage pourrait être réformé, à la suite d’un rapport remis au garde des Sceaux le 20 mars 2025, proposant notamment la création d’un Code de l’arbitrage. Le rapport, dirigé par François Ancel (conseiller à laRead more
Quelles sont les conditions d’application des nouveaux seuils pour la désignation et le renouvellement des commissaires aux comptes ? CNCC EJ 2024-40, février 2025 Ce qu’il faut retenir : À la suite du décret n°2024-152 du 28 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024, les seuils légaux déclenchant l’obligation de désignationRead more
