Rupture brutale des relations commerciales établies : un préavis exceptionnellement long autorise-t-il une baisse des volumes ? Cass. com., 19 mars 2025, n°23-23.507, F-B Ce qu’il faut retenir : Une baisse des volumes d’achat en cours de préavis n’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies dès lors qu’elle intervient après uneRead more
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Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise l’étendue et les conditions d’application de l’article 1112-1 du code civil Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Ce qu’il faut retenir : Le devoir général d’information précontractuelle prévu par l’article 1112-1 du code civil ne porte que sur les informations qui ont unRead more
Abus de majorité et rappel des limites de la nullité statutaire Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, Bull. Ce qu’il faut retenir : Par son arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe déjà dégagé par la jurisprudence : la nullité d’une assemblée ne peut résulterRead more
Réduction du montant de l’astreinte en cas de constatation tardive de manquements de l’ex-franchisé CA Lyon, 27 mars 2025, n°21/04644 Ce qu’il faut retenir : Un franchiseur ne peut obtenir l’intégralité d’une astreinte conventionnelle s’il tarde à faire constater les manquements post-contractuels de son ex-franchisé. Le montant de l’astreinte conventionnelle sera calculé à compterRead more
Preuve du licenciement : peut-on utiliser l’adresse IP du salarié ? Cass. soc., 9 avril 2025, 23-13.159 Ce qu’il faut retenir : L’exploitation d’un fichier de journalisation permettant d’identifier indirectement un salarié par son adresse IP constitue un traitement de données à caractère personnel. Lorsque ces données sont utilisées à d’autres fins que celles initialement prévues –Read more
Indemnisation du préjudice en matière de rupture brutale : le lourd impact de la déduction des coûts fixes non supportés par la victime CA Paris, 2 avril 2025, n°23/11212 Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris applique la jurisprudence de la Cour de cassation en déduisant de l’indemnisation de la victimeRead more
L’ordonnance imposant la communication de pièces contenant des données à caractère personnel soumises au RGPD peut faire l’objet d’un recours immédiat Cour de cassation – chambre sociale, 9 avril 2025 n°22-23.639 Ce qu’il faut retenir : Sauf exceptions limitativement énumérées par le Code de procédure civile, les ordonnances rendues par le juge de laRead more
Précision sur le point de départ du délai d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer Cour de cassation – deuxième chambre civile, 6 mars 2025 n°22-18.166 Ce qu’il faut retenir : Le point de départ du délai pour former opposition à une ordonnance portant injonction de payer court à compter de la premièreRead more
Edition 2025 du sommet – Choose France Point au 20 mai 2025 En bref : La 8e édition du sommet Choose France (2025), s’est tenue le lundi 19 mai totalisant un nouveau record : 20 milliards d’euros d’investissements annoncés. Pour mémoire : Depuis sa création en 2018, par le Président Emmanuel Macron, Choose France s’est imposéRead more
Obligations déclaratives: adoption de la DAC 9 pour mettre la bonne mise en oeuvre du pilier 2 de l’OCDE Le 14 avril 2025, le Conseil a adopté une directive européenne dite « DAC 9 » (Directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dansRead more
