En refusant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité le concernant, le Conseil d’Etat restreint la portée de l’ »amendement Charasse » CE, 28 octobre 2025, n°502-486 Ce qu’il faut retenir : Par une décision du 28 octobre 2025, le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant surRead more
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L’article 47, leurre ou épouvantail ? Art 47, Constitution du 4 octobre 1958 Ce qu’il faut retenir : En ces temps d’incertitude budgétaire grandissante, les regards se tournent, avec appréhension ou gourmandise, selon les cas, vers l’article 47 de la Constitution. Cet article dispose, en son troisième alinéa, que « Si le Parlement ne s’estRead more
Adoption plénière : validation par le Conseil constitutionnel de la limitation à un seul adoptant Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025 Ce qu’il faut retenir : Appelé par la Cour de cassation à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 345-2Read more
Offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social d’une société à créer : offre ferme ou pourparlers ? Cass. com., 17 sept. 2025, n°24-10.604 Ce qu’il faut retenir : Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social de la société non constituée, pour un prix déterminé,Read more
Agent commercial : paiement des commissions et indemnité de rupture en l’absence de contrat écrit CA Versailles, 3 sept. 2025, n° 23/03635 Ce qu’il faut retenir : Le délai de prescription quinquennale du paiement des commissions dues à l’agent commercial court à compter de la signature des bons de commande ou du renouvellement tacite desRead more
Rupture brutale : l’insuffisance des résultats du distributeur ne justifie pas la rupture partielle d’une relation commerciale établie CA Paris, 10 septembre 2025, n°23/09753 Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris juge que l’insuffisance des résultats d’un distributeur ne saurait justifier la décision de ses cocontractants de réduire son secteur d’activité,Read more
Conditions de licéité des évaluations des salariés Cour de cassation, 15 octobre 2025, pourvoi n°22-20716 Ce qu’il faut retenir : Un dispositif d’évaluation des salariés reposant sur des critères qui ne sont pas précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie est illicite. Pour approfondir : Un syndicat dans le secteur de l’agroalimentaire avaitRead more
Union Européenne / Indonésie Accord de Libre-Echange :une nouvelle ère pour les relations commerciales ?Union Européenne / Indonésie Accord de Libre-Echange : une nouvelle ère pour les relations commerciales ? Point au 23 septembre 2025 En bref : Après 9 ans de négociations, l’Union européenne (UE) et l’Indonésie sont parvenues à un accord de coopération leRead more
Pas de péremption d’instance dans les procédures orales dès lors que la direction du procès échappe aux parties Cour de cassation – deuxième chambre civile, 11 septembre 2025 n°23-14.491 Ce qu’il faut retenir : Dans une procédure orale en appel sans représentation obligatoire, une fois l’appel formé, la direction du procès échappe aux partiesRead more
Notification par voie postale : Présomption de pouvoir du signataire de l’avis de réception Cour de cassation – deuxième chambre civile, 2 octobre 2025 n°23-11.530 Ce qu’il faut retenir : La signature portée sur l’avis de réception d’une notification postale est présumée émaner du destinataire ou d’une personne habilitée par lui, sauf preuve contraire. IlRead more
