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Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir :  « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée parRead more

En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir :  Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’enRead more

Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir :  Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pourRead more

Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924   Ce qu’il faut retenir :  Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûretéRead more

La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif. Cass. Com., 23 octobre 2024 n°23-15.365   Ce qu’il faut retenir :  Par cet arrêt rendu le 23 octobre 2024,Read more

Intervention de Jean Marc SÁNCHEZ, avocat aux barreaux de Paris et Madrid et Délégué International du barreau de Barcelone à Paris, pour BFM au sujet les intempéries survenues en Espagne, 1 mois plus tard.Read more