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Conformité à la Constitution de la taxe française sur les services numériques   Ce qu’il faut retenir :  Par sa décision Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] rendue le 12 septembre 2025 (décision n° 2025-1157 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que la taxe françaiseRead more

Communiqué de presse – Paris, le 10 octobre 2025 Le cabinet SIMON ASSOCIES est heureux d’annoncer la nomination d’Alexandre Maitrot de la Motte en qualité d’Avocat Associé. Aux côtés de Romain Grau, il contribuera à développer le Département Fiscal avec pour objectif d’être une référence française. Professeur de droit fiscal à la Faculté de droitRead more

PPE 3 : La nécessaire réévaluation des soutiens publics aux énergies intermittentes   Ce qu’il faut retenir :  Au cours de l’été, le décret dit PPE 3 (programmation pluriannuelle de l’énergie) a failli être publié, alors même que le Gouvernement s’était engagé devant la représentation nationale à ce qu’il ne le soit pas avant queRead more

Le droit de se taire : un principe constitutionnel à portée variable selon la nature de la procédure Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2025-1128 du 21 mars 2025 Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2025-1154 du 8 août 2025   Ce qu’il faut retenir :  Le champ de sa jurisprudence sur le droit de se taireRead more

La réaffirmation du principe fondamental de l’atténuation des peines applicables aux mineurs Conseil constitutionnel, décision n°2025-886 DC du 19 juin 2025 Ce qu’il faut retenir :  Appelé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles deRead more

Extension de la règle du « cachet de la poste faisant foi » aux recours administratifs non obligatoires CE, 30 juin 2025, n° 494573 Ce qu’il faut retenir :  Par une décision attendue du 30 juin 2025 (CE. Mme B. n°494573), le Conseil d’Etat a étendu la règle du « cachet de la poste faisant foi », qu’il avaitRead more

Communiqué de presse – Paris, le 26 septembre 2025 Le cabinet SIMON ASSOCIES renforce son expertise en droit pénal des affaires avec l’arrivée de Christophe Michaud en qualité d’associé. Cette arrivée s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement du cabinet et vient consolider son expertise dans ces domaines d’activités stratégiques.  Christophe Michaud : unRead more

Occultation possible de l’adresse personnelle des dirigeants : progrès et limites Décret n°2025-840 du 22 août 2025   Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 marque une avancée notable pour la protection des données personnelles des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 du Code de commerce (gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire,Read more

La saisine d’une cour d’appel incompétente relève désormais d’une exception d’incompétence Cour de cassation – deuxième chambre civile, 3 juillet 2025 n°22-93.979 et n°21-11.905   Ce qu’il faut retenir : La saisine d’une cour d’appel incompétente, qu’elle le soit territorialement ou matériellement, ne relève plus d’une fin de non-recevoir mais d’une exception d’incompétence. Dès lors,Read more

Validité du contrat de franchise : société en formation et fusion-absorption du franchiseur CA Rennes, 10 juin 2025, n° 24/01837 Ce qu’il faut retenir : Les avenants conclus postérieurement à l’immatriculation d’une société peuvent suffire à régulariser un contrat de franchise signé par une société en formation, sans les mentions « au nom » ou «Read more