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NIS 2 et DORA : la vigilance numérique, un nouveau pilier de la responsabilité du dirigeant   Ces thématiques, déjà évoquées dans nos précédentes Lettres, prennent aujourd’hui une dimension concrète et structurante. La montée en puissance du risque cyber transforme en profondeur la fonction dirigeante. Avec NIS 2 et DORA, l’Europe impose aux entreprises uneRead more

Le Conseil d’Etat précise les règles de qualification des espaces de « coworking » au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement   Ce qu’il faut retenir :  Dans une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, leRead more

Prescription de l’action en responsabilité : point de départ fixé à la décision irrévocable Cour de cassation – troisième chambre civile, 6 novembre 2025 n°24-16.853   Ce qu’il faut retenir : Le délai de prescription d’une action en responsabilité civile engagée en raison d’un préjudice né de la reconnaissance d’un droit contesté au profit d’unRead more

Primauté de la clause attributive compétence sur la compétence dérivée du Code de procédure civile Cour de cassation – première chambre civile, 8 octobre 2025 n°23-16.756   Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation juge qu’une clause attributive de juridiction internationale, régulièrement convenue entre les parties, doit recevoir plein effet, même lorsque l’unRead more

Appréciation de la proportionnalité de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adhère à un syndicat mixte   Ce qu’il faut retenir :  La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être instituée par toute commune ou établissement public de coopération intercommunale assurant la collecte des ordures ménagères.Read more

Le Conseil d’Etat retient que pour leur imposition en France, des LLC de l’Etat de Californie peuvent être assimilées à des sociétés par actions simplifiées   Ce qu’il faut retenir :  Il est constant que pour le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, la méthodologie qui doit être suivie implique, enRead more

Inapplicabilité de l’article 123 bis du Code général des impôts à une structure à l’actif de laquelle est inscrit le droit à l’image d’un sportif professionnel dont la valeur est supérieure à plus de 50% des autres actifs   Ce qu’il faut retenir :  Relatif aux sociétés étrangères contrôlées, l’article 123 bis du Code généralRead more

Prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant et droit de partage   Ce qu’il faut retenir :  Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation publié au bulletin retient que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération deRead more

Conditions de déduction de la TVA payée lors d’opérations préalables à la constitution d’une société   Ce qu’il faut retenir :  Dans une décision du 14 novembre 2025 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que dans l’hypothèse dans laquelle une société X qui est le futur associé d’uneRead more

Rétention administrative : le Conseil constitutionnel rappelle les limites à ne pas franchir Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025   Ce qu’il faut retenir :  Le travail de remise en cause de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration se poursuit dans l’enceinte du Conseil constitutionnel. SaisiRead more