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Jurisprudence fiscale du Conseil d’Etat pour la période allant du 15 décembre 2025 au 15 janvier 2026 Ce qu’il faut retenir :  Entre le 15 décembre 2025 et le 15 janvier 2026, le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions en matière de taxes locales et en matière procédurale. Il a également renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire deRead more

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale et, dans l’attente de la loi de finances initiale pour 2026, d’une « loi spéciale » Ce qu’il faut retenir :  Adoptée en décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comporte des mesures fiscales, dont celles qui accroissent le taux de la contribution sociale généralisée qui frappe plusieursRead more

Secret des affaires et mesures d’instruction in futurum : compétence du juge des requêtes pour lever le séquestre Cour de cassation – chambre commerciale, 13 novembre 2025, n°24-17.250   Ce qu’il faut retenir :  Le juge peut ordonner, quand est demandée ou est en cours une mesure d’instruction in futurum (art. 145 du code deRead more

Composition du collège chargé de l’évaluation du patient dans le cadre de soins psychiatriques Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1178 du 12 décembre 2025 Ce qu’il faut retenir :  Saisi par la Cour de cassation de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique, le Conseil constitutionnelRead more

Représentation d’un magistrat du siège à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025 Ce qu’il faut retenir :  Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat de la question de savoir si étaient conformes à la Constitution les dispositions de l’article 54Read more

Exécution provisoire des peines correctionnelles Conseil constitutionnel, décision n°2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 Ce qu’il faut retenir :  Par cette décision, aussi attendue que commentée, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d’interprétation, déclaré conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue deRead more

Le fantasme de l’article 16 Ce qu’il faut retenir :  Depuis plusieurs mois, les commentateurs en mal de sensations fortes assurent que, pour mettre un terme à la crise politique que traverse notre pays, le Président de la République pourrait être tenté d’user des pleins pouvoirs de l’article 16 de la Constitution. Pour rappel, l’articleRead more

Loi n°2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement L’équipe Urbanisme et Aménagement du Département IMMOBILIER du Cabinet SIMON ASSOCIES vous informe de la publication, au Journal Officiel du 27 novembre 2025, de la Loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, après une censure partielle par le ConseilRead more

Taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et taxes annexes : le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une loi validant les modalités d’application du dispositif de « planchonnement » Ce qu’il faut retenir :  Par sa décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025 (Société United France 2021 Propco SNCRead more

La défense, domaine réservé ?   Ce qu’il faut retenir :  Le Président de la République vient d’annoncer la création d’un « service national volontaire » ; Les commentateurs y voient la preuve que la politique de défense constituerait le cœur même du prétendu « domaine réservé » du Chef de l’Etat. Qu’en est-il réellement ? L’article 5 de la ConstitutionRead more